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16/12/2019

Crise de l'hôpital public

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le Premier ministre, « l’hôpital public se meurt » : tel est le cri de désespoir que 660 chefs de service hospitaliers viennent de vous lancer. Après le plan « ma santé 2022 » en septembre 2018, nous en sommes au quatrième plan en deux ans. Ce n’est pas un plan de refondation du système de santé, mais seulement un plan d’apaisement de la colère.

Ce quatrième plan ne résout rien. Pour 2020, l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie – ONDAM – augmentera bien de 300 millions d’euros, mais, de l’avis général, il faudrait 1,3 milliard d’euros rien que pour reprendre l’augmentation des charges.

Le Gouvernement semble assister, impuissant, à la déliquescence de l’hôpital public. De réelles négociations sont urgentes !

Tous les praticiens hospitaliers, les personnels soignants, les internes, les infirmiers et infirmières, les aides-soignants sont au bord de la rupture, malgré une disponibilité et un dévouement sans faille. Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, le problème est tout aussi aigu. Le saupoudrage de primes ne change rien à la revalorisation salariale. Rien n’est annoncé en termes d’ouvertures de lits, de formation des personnels soignants et de recrutements.

Monsieur le Premier ministre, vous avez promis une reprise du tiers de la dette des établissements, mais ce n’est qu’une solution de court terme. Aujourd’hui, le dialogue est rompu avec le collectif interhospitalier, la confiance aussi. Nous sommes confrontés à une situation inédite, dans laquelle 660 chefs de service, je dis bien chefs de service, menacent de démissionner. Du jamais vu dans notre pays !

Monsieur le Premier ministre, quelles réponses allez-vous apporter aux personnels hospitaliers dans les prochains jours ? Il y a urgence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il ne s’agit pas d’un énième plan. Le plan « ma santé 2022 » vise à restructurer la médecine de ville et à réinvestir dans l’hôpital public ; il s’inscrit dans la suite des décisions que nous avons prises depuis deux ans pour redonner aux Français l’espoir d’accéder à une médecine de qualité et apporter au système hospitalier les investissements dont il a besoin.

Je reçois régulièrement les fédérations hospitalières, les syndicats de médecins et les syndicats paramédicaux. Je recevrai ce soir le collectif interhôpitaux, qui m’a demandé une audience. Il ne souhaitait pas être reçu au ministère et ne voulait rencontrer que des personnes du ministère de l’action et des comptes publics jusqu’à présent.

L’effort que nous faisons pour l’hôpital public est massif, réel et concret. Nous avons prévu de redonner aux personnels de l’hôpital, soignants et médecins, des moyens et des primes qui reconnaissent leur engagement dans le soin des Français. Nous allons donner à chaque hôpital de nouvelles marges de manœuvre financières : nous dégagerons ainsi 1,5 milliard d’euros sur trois ans afin que l’hôpital puisse réinvestir, recruter du personnel et ouvrir des lits là où il y en a besoin. Nous avons annoncé une reprise de la dette de 10 milliards d’euros sur trois ans, ce qui représente 800 à 900 millions d’euros par an de marge de manœuvre supplémentaire pour l’hôpital public. Nous déléguons, dès à présent, des crédits de 150 millions d’euros par an pour que les personnels puissent acheter le matériel qui leur manque, celui qui est cassé, qui les empêche de travailler.

Cet argent permettra aux hôpitaux et aux soignants de retrouver l’outil de travail dont ils ont besoin. Je souhaite que cet argent soit disponible dès le 1er janvier 2020 : vous pouvez compter sur mon engagement.

Enfin, les tarifs seront en hausse. Ils ont d’ailleurs augmenté l’année dernière alors qu’ils baissaient depuis dix ans. Je me suis engagée sur une hausse des tarifs pendant trois ans, qui abondera le budget des hôpitaux et leur permettra de réinvestir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Madame la ministre, j’entends votre réponse, mais pourquoi 660 praticiens ont-ils alors publié cette tribune dans la presse nationale ? (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Un programme pluriannuel d’investissements massifs est nécessaire, car la valeur ajoutée des ressources humaines est élevée dans les hôpitaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)  

03/12/2019

Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

Suite à l’adoption de la loi dite EGAlim en lecture définitive à l’Assemblée nationale le mardi 2 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a invalidé 23 articles de la loi, les jugeant comme étant des cavaliers législatifs.

 

Cette PPL déposée, par les groupes LREM et Modem, cinq mois après la décision du CC, se borne à reprendre à l’identique le texte de 8 de ces articles, portant sur des thématiques diverses :

  • Mesures relatives à l’étiquetage de divers produits (origine miel, origine vins en magasin et dans les restaurants et débits de boisson, affinage externe des fromages fermiers)

  • Renforcement de l’information des consommateurs dans le cadre de vente de denrées alimentaires en ligne

  • Libéralisation de la vente à titre onéreux de semences du domaine public pour des usages non-commerciaux

  • Abrogation de l’interdiction de produire des vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans les aires délimitées de cette AOC

  • Obligation de remplir une déclaration de récolte pour les récoltants de raisins de cuve

 

La PPL porte donc des sujets de faible ampleur, et est relativement bien accueillie par le secteur, à quelques exceptions près, notamment des craintes relatives à l’appellation « fromage fermier ».

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