09/03/21

N° 3965 - Proposition de loi de Mme Nathalie Porte visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes

09/03/21

N° 3962 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

04/03/21

N° 3947 - Proposition de résolution de M. Bernard Brochand visant à relancer le secteur du tourisme scolaire

23/02/21

N° 3920 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

23/02/21

N° 3914 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l'égard de toute administration ou parti politique

18/02/21

N° 3900 - Proposition de résolution de M. Dino Cinieri et M. Pierre Cordier invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires

09/02/21

N° 3860 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies

26/01/21

N° 3804 - Proposition de loi de M. Julien Dive pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel

19/01/21

N° 3758 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à réduire les frais bancaires pour les particuliers

19/01/21

N° 3746 - Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant une amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs

15/01/21

N° 3743 - Proposition de résolution de M. Bernard Perrut visant à reconnaître et accompagner les patients atteints de covid-long

14/12/20

N° 3673 - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d'au moins un quart de conseillers justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans une entreprise privée

14/12/20

N° 3667 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier tendant à garantir la décence des logements conventionnés

01/12/20

N° 3625 - Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans

01/12/20

N° 3612 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde

01/12/20

N° 3611 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire

17/11/20

N° 3575 - Proposition de loi de Mme Jennifer De Temmerman relative à la prise en compte des objectifs de développement durable

17/11/20

N° 3566 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à permettre au représentant de l'État dans le département d'autoriser l'ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire

17/11/20

N° 3553 - Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire relative à la transparence dans la lutte contre les déserts numériques

10/11/20

N° 3539 - Proposition de résolution de M. Damien Abad relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19

10/11/20

N° 3538 - Proposition de résolution de M. Damien Abad sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient

03/11/20

N° 3514 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à mettre en place un moratoire de deux ans sur le taux de remboursement à 15 % de l'homéopathie

03/11/20

N° 3503 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Damien Abad visant à lutter contre l'islamisme radical

27/10/20

N° 3479 - Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel tendant à maintenir la particularité des Chambres de métiers de droit local d'Alsace et de Moselle

20/10/20

N° 3455 - Proposition de loi de M. Damien Abad portant diverses mesures visant à améliorer la situation du système sanitaire français

20/10/20

N° 3450 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

20/10/20

N° 3448 - Proposition de loi de M. Damien Abad visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre

14/10/20

N° 3423 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à mettre en place un moratoire immédiat sur la construction d'éoliennes terrestres sauf avis favorable du conseil municipal et adoption d'un référendum local de la commune de leur ressort

14/10/20

N° 3411 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à renforcer et protéger l'emploi industriel

09/10/20

N° 3402 - Proposition de résolution de Mme Valérie Beauvais visant à renforcer la sécurité bancaire des transactions

29/09/20

N° 3368 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de propriétés privées d'habitation

29/09/20

N° 3365 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à sauvegarder et valoriser le patrimoine français

15/09/20

N° 3338 - Proposition de loi de M. Éric Woerth visant à aggraver les sanctions pour les actes de cruauté commis envers les animaux

15/09/20

N° 3333 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à faciliter l'expulsion des squatteurs

15/09/20

N° 3332 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup relative à la mise en place d'une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid-19

15/09/20

N° 3329 - Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin pour un nouveau régime de l'action de groupe

15/09/20

N° 3322 - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national

15/09/20

N° 3307 - Proposition de loi de M. Éric Diard permettant l'élection au suffrage universel direct des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

07/08/20

N° 3288 - Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé

29/07/20

N° 3281 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture

28/07/20

N° 3264 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à relancer l'activité des associations sportives 

28/07/20

N° 3263 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail

28/07/20

N° 3260 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement

15/07/20

N° 3211 - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d'assurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis

08/07/20

N° 3185 - Proposition de résolution de M. Bernard Perrut tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la presse écrite

27/07/2020

Reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales pour les entreprises situées en ZRR

Nos campagnes sont une chance pour la France et bien qu’elles demeurent fragiles, elles possèdent de nombreux atouts nécessaires dans le développement économique français. Alors que certains de nos territoires ruraux connaissent une attractivité souvent liée au dynamisme des zones urbaines alentours, d’autres ont aussi démontré qu’ils pouvaient être de véritables territoires refuges lors de la crise du coronavirus, grâce notamment à leur qualité de vie. Or, le dispositif consistant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises situées en ZRR doit prendre fin le 31 décembre 2020. Sans la prolongation de ce dispositif pour les six années à venir, des régions entières risquent de perdre leurs entreprises ainsi que leurs commerçants, artisans et agriculteurs déjà fragilisés. De même, nos petites communes pourraient voir leur développement brutalement s’arrêter.

 

Cette proposition de loi vise à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales pour les entreprises situées en ZRR pour six années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

09/07/2020

Consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers

La préservation de la vie et la sauvegarde des populations civiles sont au cœur du contrat social.

L’expression des libertés n’a de sens, en effet, que dans une société garantissant la protection des personnes et des biens contre les accidents, les catastrophes, ainsi que l’alerte des populations : Tel est, en France, l’objet de la sécurité civile. 

Véritable troisième force de sécurité intérieure, la sécurité civile est la réponse pragmatique et structurée aux attentes de protection des citoyens face à l’évolution des risques naturels, technologiques, sanitaires ou industriels. 

Évoquer notre modèle de sécurité civile ne peut se faire sans parler des volontaires, socle de notre modèle de secours et de gestion des crises. Composant 79 % des effectifs des sapeurs‑pompiers, le volontariat est au croisement de nombreux enjeux politiques consubstantiels dans notre pays.

La présente loi à quatre ambitions principales :

-consolider notre modèle de sécurité civile

- moderniser nos services d'incendie et de secours

- maintenir notre capacité d'intervention en confortant l'engagement

- protéger les acteurs de la sécurité civile pour l'avenir.

24/06/2020

Pour une éthique de l'ugence

Les circonstances exceptionnelles que nous avons connues avec cette pandémie ne doivent en aucune manière légitimer des pratiques contraires à nos valeurs. 

Pour empêcher le franchissement de lignes rouges à l’avenir, il est indispensable de prévoir un « filtre » éthique sur toutes les mesures prises en période d’état d’urgence sanitaire et qui soulèvent des problèmes éthiques et des questions de société.

Frédéric Reiss a cosigné une proposition de loi, votée le 25 juin dernier, pour une "éthique de l'urgence".

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