2 mots sur le PLF 2020

08/01/2020

Le Gouvernement profite des taux bas pour renoncer complètement à tout effort de maîtrise des comptes.

+20 Md€ de dépenses publiques en 2020 (+70 Mds€ depuis l’élection d’E. Macron).

+50 Md€ de dette en 2019 (+ 190 Mds€ depuis l’élection d’E. Macron).

+25 Md€ de déficit de l’Etat depuis l’élection d’E. Macron

Or sans baisse de la dépense publique, les baisses d’impôt sont illusoires et non durables !

  • La dette d’aujourd’hui annonce les impôts de demain !

 

La France est le pays d’Europe qui a les comptes les plus mal tenus :

 

  • Le pire déficit public de la zone euro (2,2% du PIB, soit plus de 2 fois plus que la moyenne dans la zone euro à 0,9%).

  • Le plus haut niveau de dépenses publiques en Europe (54% du PIB contre 46% en moyenne en Europe).

  • Une dette de près de 100% du PIB (99%, contre 60% en Allemagne, et 85% dans la zone euro).

  • Le plus haut niveau de prélèvements obligatoires (44% contre 41% dans la zone euro).

 

Contrairement à ce que prétend le Gouvernement les impôts augmentent

 

  • Malgré une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 Mds€, la recette de l’impôt sur le revenu augmente de 3 Mds€ en 2020 => C’est la conséquence directe du prélèvement à la source qui a été un véritable jackpot pour le Gouvernement (au moins 3 Mds€ d’impôts en plus prélevés sur les Français) !

 

  • Malgré une baisse de l’impôt sur les sociétés de 2,5 Mds€, la recette de l’impôt sur les sociétés augmente de 16 mds€ en 2020 => La transformation du CICE en baisse des charges a été mal calibrée et a augmenté mécaniquement l’assiette de l’impôt sur les sociétés au détriment des entreprises.

 

 

Des mesures particulièrement inquiétantes

 

  • Baisse de 10% du budget consacré à la lutte contre l’immigration illégale. En dehors des discours, la lutte contre l’immigration n’est absolument pas une priorité du Gouvernement. Le Gouvernement a par ailleurs rejeté tous nos amendements pour supprimer ou même encadrer l’AME.

 

  • Coup de rabot sur le mécénat. Au-delà de 2M€ par an, les dons effectués par les entreprises ne seront plus déductibles qu’à 40% (contre 60% aujourd’hui). C’est une mesure très inquiétante pour le monde associatif, le secteur culturel, la recherche ou l’enseignement secondaire, qui dépendent fortement du mécénat.

Le Gouvernement annule dans le même temps 25M€ de crédits consacrés au patrimoine (PLFR 2019).

 

  • Sous indexation des APL, de l’AAH et de la prime d’activité. Ces prestations ne seront revalorisées que de 0,3% en 2020 quand l’inflation est attendue à 1%. Le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires va donc augmenter trois fois moins vite que les prix à la consommation.

 

  • Surveillance de grande ampleur des réseaux sociaux par l’administration fiscale pour détecter la fraude fiscale. Si des garanties ont été votées en séance, cette mesure prépare de manière automatisée, une véritable aspiration massive des données des réseaux sociaux, qui a d’ailleurs été dénoncée par la CNIL.

 

  • Les départements franciliens dépouillés pour financer la Société du grand Paris. Un amendement, présenté à la dernière minute par le Gouvernement, prévoit de prélever 75M€ en 2020, puis 60M€ par an à compter de 2021, sur les recettes de DMTO perçus par les départements franciliens.

 

 

Quelques rares avancées, grâce à la mobilisation des députés LR

 

 

  • Maintien du « Prêt à taux zéro », pour l’acquisition d’un logement neuf, sur tout le territoire français.

Il s’agit d’une victoire pour les territoires et d’une mesure de justice pour tous les ménages modestes, qui ne peuvent souvent accéder à la propriété que grâce au PTZ.

 

  • Rétablissement de la demi-part fiscale pour toutes les veuves d’anciens combattants, de plus de 74 ans, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant. Cette mesure vient corriger une injustice fiscale insupportable pour de nombreuses veuves d’anciens combattants.

2 mots sur... le CETA par Julien Dive Député de l'Aisne

10/12/2019

Le 23 juillet dernier, en plein été, l’Assemblée nationale a eu à examiner rapidement, en session extraordinaire et dans des conditions de débat limitées l’accord économique et commercial global dit « CETA ». A l’époque, pour le gouvernement, la ratification du CETA revêtait un intérêt politique majeur et semblait relever d'une situation d'urgence.
Pourtant, aujourd'hui, plus de quatre mois après ce vote particulièrement serré des députés, le projet de loi de ratification du CETA n'est, toujours pas, arrivé au Sénat. Pire : aucune date ni aucun délai n'ont été communiqués aux sénateurs concernant l’examen de ce texte, alors même que ces derniers ont déjà désigné des rapporteurs et se tiennent prêts, depuis la rentrée de septembre.
Cette situation interroge : que justifie ce retard d'inscription du CETA à l'ordre du jour du Sénat et le silence du Gouvernement qui l'accompagne ? Alors que le Gouvernement se targue de respecter le bicamérisme, comment peut-il se satisfaire d'une telle situation ? Comment ne pas y voir une volonté de confisquer un débat pour lequel la société a, pourtant, largement témoigné son intérêt ?
Enfin, par crainte d'un rejet du CETA au Sénat, le Gouvernement serait-il prêt à contourner la Chambre Haute en jouant la carte de « l'application provisoire » indéfinie ?
Car en théorie, aucun délai limite ne pèse juridiquement sur la France pour faire ratifier cet accord qui déjà provisoirement appliqué depuis septembre 2017.
Au plan politique en revanche, cette application provisoire sans ratification du Parlement national serait injustifiable ! Prenons un seul exemple, celui de la viande bovine : bien que toujours restreints, les volumes de viandes bovines canadiennes importées en Europe ont très fortement augmenté depuis 2017 (500 tec en 2017 contre 1 119 tec sur le seul premier semestre de 2019). Or, les inquiétudes soulevées par les éleveurs, les ONG et l'ensemble des députés de l'opposition concernant les normes de production de ces viandes canadiennes se sont avérées fondées. Chacun sait désormais, par exemple, que le CETA ne permet aucune restriction aux importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales.
Dans ces conditions, le CETA ne peut continuer à être appliqué - et ces viandes à être importées - sans que les deux chambres n'aient été consultées.
Nous demandons donc la suspension de l'application provisoire du CETA, dans l'attente de la ratification définitive de cet accord par l'Assemblée Nationale et le Sénat.

2 mots sur... les aidants des personnes âgées dépendantes

08/05/2019

Le 9 mai dernier, nous avons discuté en séance publique d'une intéressante proposition de loi du groupe Modem visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

Le groupe La REM, après avoir voté pour les amendements que nous portions en commission lors de la 1ère lecture, a fait le curieux choix de rejeter l’ensemble du texte.

En séance, il n’est plus resté que deux articles, vidés de leur substance. Mais c'est une petite avancée que nous avons soutenue lors du vote final.

Les Sénateurs, moins dociles que la majorité, ont souhaité avancer de façon constructive avec le Gouvernement afin d’obtenir un vote conforme en seconde lecture et aboutir à un texte avant l’été.

Ils ont réussi à ajouter deux mesures : la première consiste à rationaliser le financement des actions spécifiques aux aidants, la seconde permettra à l’aidant d’inscrire son nom au dossier médical partagé de la personne aidée.

Le Sénat propose que l’identification du proche aidant figure au sein du dossier médical partagé de la personne aidée, avec toutes les garanties de protection et de confidentialité ouvertes pour la personne aidant et la personne aidée.

On ne peut que saluer cette initiative dont on espère qu’elle sera maintenue.

Il est des dispositions qui doivent faire consensus, malgré les consignes, malgré les arguments quelques peu éculés de concertation en cours dans le cadre d’une grande loi sur la dépendance.

N’attendons plus et saisissons la perche qui nous est tendue par nos collègues du MoDem et facilitons autant que possible le travail des aidants. Ils sont indispensables à la prise en charge des personnes dépendantes.

Qu’a minima, aujourd’hui, nous leur facilitions un tant soit peu leur vie qu’ils mettent si généreusement au service d’un malade, avant bien sûr, ce grand projet de loi sur la dépendance qui résoudra probablement tous leurs problèmes.

Je salue le travail en profondeur du Sénat, et regrette l’attitude de fermeture de la majorité En Marche, qui refuse toute avancée lorsqu’elle ne vient pas de ses rangs.

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