Examen de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

28/09/2020

 La proposition de loi du groupe majoritaire vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image de mineurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. En effet, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées régulièrement sur des plateformes telles que YouTube. Les enfants sont souvent filmés dans le cadre d’activités de loisirs, de défis, de tutoriels ; ils testent parfois des produits. Or, il faut se rendre à l’évidence, ces vidéos, dont beaucoup de jeunes sont friands, ne font l’objet d’aucun encadrement légal. Elles constituent un enjeu économique et financier substantiel, que ce soit pour les familles, qui en retirent parfois des revenus élevés, pour les marques, qui y voient une nouvelle opportunité publicitaire, ou pour les plateformes elles‑mêmes.

Le texte a pour objet d’instituer un cadre juridique, inspiré du régime applicable aux enfants du spectacle – dans le théâtre ou le cinéma. Il définit les éléments tels que les horaires, la durée du tournage, les modalités de consignation des revenus. En effet, ces vidéos sont généralement le support de publicités, qu’il s’agisse de coupures publicitaires, d’encarts publicitaires superposés à l’image ou de placements de produits – cela peut concerner la vente de produits dérivés. Il est donc nécessaire de protéger les enfants sur le plan financier, car ces revenus ne font l’objet d’aucun autre encadrement que celui prévu par le droit social et fiscal général. Le législateur doit s’assurer que les enfants bénéficient d’un statut protecteur. L’article 1er subordonne ainsi le travail d’un mineur de moins de 16 ans, dans le cadre d’une production à but lucratif destinée aux plateformes de partage de vidéos, à une autorisation individuelle ou à un agrément préfectoral.

La loi doit aussi prendre en compte les conséquences d’une exposition médiatique des enfants sur leur développement psychique. Au-delà de l’impact que peut engendrer la célébrité sur le développement psychologique, les risques de survenue du cyber-harcèlement
– phénomène courant sur les plateformes de partage de vidéos – sont naturellement accrus. Un travail de pédagogie est nécessaire auprès des parents – qui doivent prendre leurs responsabilités – et des personnes qui visionnent ces vidéos, parfois en toute crédulité et en méconnaissance des conséquences que peut engendrer l’exposition médiatique. Enfin, la proposition de loi vise à responsabiliser les plateformes et à créer un droit à l’oubli pour les enfants.

Notre famille politique a toujours été attachée à la protection de l’enfance. Je rappelle que la loi du 6 août 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l’emploi des enfants dans le spectacle a structuré la législation dans ce domaine. Cette législation a été consolidée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, par le décret du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode.

Au-delà de la protection juridique et économique des enfants, il faut prendre la mesure des effets dévastateurs que peuvent produire l’omniprésence des écrans et la mise en scène de la vie des enfants. On peut regretter, à ce titre, que l’adoption d’amendements ait allégé les dispositifs prévus aux articles 3 et 4. En effet, si la proposition de loi est peut-être devenue plus souple, sa version initiale paraissait plus protectrice des droits des enfants sur deux points : le cas des enfants n’entrant pas dans le cadre de l’article 1er et la responsabilisation des plateformes.

Le Sénat a effectué un bon travail en renforçant la protection des enfants de moins de 16 ans, tout en clarifiant plusieurs dispositions du texte. L’essentiel du dispositif étant maintenu, le groupe Les Républicains maintiendra son vote favorable en séance.

Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du Covid-19 sur les enfants et la jeunesse

16/09/2020

M. Frédéric Reiss. Sachant que 65 % des jeunes disent avoir moins appris pendant la période de confinement que pendant une période ordinaire, je considère moi aussi que la politique de persévérance scolaire du Canada ferait beaucoup de bien et que nous pourrions nous en inspirer.

En ce qui concerne les inégalités numériques, je m’étonne des chiffres de 2016 avec 43 % de personnes qui n’ont pas accès à Internet. Je pense que la situation a beaucoup évolué depuis 2016. Effectivement, le fait que les jeunes ne maîtrisent pas l’outil informatique a été un sujet majeur. Il faut distinguer outil informatique et réseaux sociaux qui n’ont ni les mêmes utilisateurs ni les mêmes usages.

Je reviens également sur la question de la violence, car je me soucie du bien-être mental des jeunes et du maintien du lien social. Il peut se faire à travers les réseaux sociaux évidemment, mais avez-vous eu l’impression d’un regain de violence sur les réseaux sociaux durant cette période ?

J’ai aussi une question sur le volontariat international en entreprise (VIE). Avez-vous des retours sur ce sujet ? Pendant la pandémie, avec le confinement et la fermeture des frontières, certains jeunes en VIE n’ont pas pu se déplacer et ont dû faire du télétravail. Avez-vous des informations ?

Projet de loi de programmation de la recherche

14/09/2020

En tant que rapporteur d’application d’une loi qui n’a pas encore été votée, j’ai le sentiment de mettre la charrue avant les bœufs, mais, au regard des aléas qu’a connus la loi de programmation, avec plusieurs reports – la mise en pause du fait de la crise du covid-19 ou du changement de Gouvernement –, c’est plutôt un sentiment de soulagement qui a prévalu lorsque le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 22 juillet.

On ne peut que se réjouir de la volonté de favoriser enfin le rayonnement de la recherche française et, en cette période de crise sanitaire où les milliards injectés dans l’économie donnent le tournis, être satisfait de l’augmentation pluriannuelle des crédits destinés à la recherche. La loi de programmation prévoit une augmentation de 5 milliards d’euros en 2030 des crédits alloués à la recherche, dont 1 milliard pour l’ANR – et ce dès 2027 –, consolidant ainsi la place de cet organisme dans le domaine de la recherche. Elle se fixe également pour objectif la revalorisation des métiers scientifiques.

La revalorisation des carrières est attendue et plus que nécessaire. C’est un chantier titanesque, qui doit prendre en compte l’ensemble des personnels et des établissements publics, et non se limiter à ceux du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) : la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 doit concerner toute la recherche française.

Les débats ne seront pas de tout repos, car le texte a déclenché une vague de protestation sans précédent dans le monde universitaire et scientifique, qui craint qu’une recherche plus compétitive ne devienne sélective et n’augmente la précarité dans la profession.

Selon moi, l’un des enjeux est l’efficacité de la recherche appliquée en entreprise : certes, la loi de programmation doit en priorité permettre des progrès dans la recherche fondamentale – c’est le modèle dominant dans les universités –, mais ces deux approches, quoique différentes, me semblent complémentaires. Tout en regrettant au passage que la recherche en santé ne soit pas spécifiquement affichée et soutenue dans le projet de loi, je prendrai pour exemple la recherche médicale, qui peut être fondamentale ou clinique. Les membres du groupe de travail de notre commission chargé du suivi de la crise sanitaire du covid-19 dans le domaine de la recherche en ont pris conscience lors des différentes auditions orchestrées par Philippe Berta et Sandrine Josso.

Sans doute faudra-t-il de nouvelles approches entre l’université et les entreprises en matière de recherche, une proximité nouvelle qui créera une synergie forte avec les acteurs socio-économiques. Dans notre commission, tout au long de l’année 2019, les Rendez-vous de la recherche ont permis à la Conférence des présidents d’université, mais aussi à des organismes comme l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le CNRS ou l’INRIA de faire des propositions.

Un des objectifs majeurs est de redonner des marges financières à la recherche française. Pour cela, il faut avoir en mémoire la stratégie de Lisbonne qui, vous l’avez rappelé, madame la ministre, prévoyait il y a déjà vingt ans que 3 % du PIB soient consacrés à la recherche, dont 1 % à la recherche publique – en 2019, en France, nous en étions respectivement à 2,2 % et 0,7 %.

Nous sommes dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle, à un an et demi d’une élection présidentielle : cela me conduit à penser que se soucier de l’application de la loi, même avant les débats, n’est finalement pas si incongru que cela. Madame la ministre, vous voulez donner du temps, des moyens et de la visibilité, et il s’agit d’une loi pour les dix ans à venir, mais n’oublions pas qu’il y a un certain nombre d’urgences. Si l’une des conséquences de cette loi pouvait être d’améliorer les débouchés dans le domaine de la recherche, cela permettrait sans doute à de jeunes chercheurs ayant quitté la France en fin de doctorat de trouver un poste dans leur pays d’origine. Ce serait déjà un très grand progrès.

Vente du site d'Alstom

21/07/2020

Après ma question au gouvernement j'ai eu l'occasion d'interroger le PDG d'Alstom sur la vente du site de Reichshoffen. Comme orateur du groupe LR je lui ai rappelé que cette décision a fait l'effet d'une bombe chez les salariés, leurs familles et les élus locaux. Pourquoi le nouveau groupe avec le rachat de Bombardier Transport ne pourrait-il garder les 2 sites de Reichshoffen et de Crespin ? Pourquoi avoir anticipé une réponse de la Commission Européenne qui semble avoir peur de faire émerger un champion industriel mondial sur son continent ?Pourquoi ce nouveau groupe aura-t-il comme actionnaire principal la Caisse de dépôts du Québec ? Quel est l'avenir des trains à hydrogène sur le site de Reichshoffen ? Henri Poupard Lafarge n'a pas rassuré les députés présents même s'il a dit vouloir trouver un "acheteur solide". 

Audition de M. Roch-Olivier Maistre président du CSA, en Commission des Affaires culturelles

06/07/2020

Votre rapport sur l'activité du CSA très complet foisonne d'informations parfois surprenantes. Je me suis intéressé au chapitre consacré aux responsabilités sociales et démocratiques des médias audiovisuels et numériques. Dans les "mises en garde", j'ai relevé celle à France 2 concernant l'émission "On n'est pas couché", de juin 2019, concernant des propos relatifs à l'esclavage. Le CSA a estimé que la présentation était polémique (cela arrive souvent à la télévision), sans que nul ne soit intervenu et que cela traduit un manquement de France Télévision à ses obligations de maîtrise d'antenne. Quand je mets ce manquement dans le contexte actuel de manifestations anti-racistes et anti-esclavagistes, avec par exemple un appel à déboulonner la statue de Colbert devant l'Assemblée nationale, je m'interroge. Cette mise en garde à France Télévision n'était-elle pas dérisoire face aux récents évènements anti-racistes à travers le monde ? Quel est l'intérêt d'une mise en garde a posteriori à une chaîne de télévision ?

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