Examen de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

 

31 mars 21

Frédéric Reiss, orateur du Groupe LR :

La France a signé en 1999 la Charte européenne des langues minoritaires et régionales mais ne l’a toujours pas ratifiée !

Les langues régionales font pourtant partie de notre patrimoine immatériel ; le Parlement l’a d’ailleurs acté en introduisant l’article 75-1 de notre Constitution, réforme que j’ai contribué à voter (avec fierté) en 2008 et ce malgré l’opposition de l’Académie française.

Que s’est-il passé depuis ? Quelques changements à la marge dans les lois du 8 juillet 2013 et du 28 juillet 2019. A l’initiative de Paul Molac, cette proposition de loi, ambitieuse et incisive au départ, a été singulièrement édulcorée en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Le Sénat a réintroduit des mesures qui donnent un nouveau souffle à ce texte en complétant l’article L 312-10 du Code de l’éducation par la possibilité d’une troisième forme d’enseignement régional, à savoir l’enseignement immersif. Ce type d’enseignement n’est pas possible aujourd’hui dans les écoles publiques.

La loi sur l’école de la confiance est à l’origine d’un certain nombre de contentieux à cause du forfait de scolarité introduit sur la base du volontariat des communes de résidence n’ayant pas d’école bilingue alors qu’une commune voisine en dispose.

Cet article 2 quinquies nouveau du Sénat n’a, a priori, qu’une portée limitée mais il a le mérite de clarifier les choses. Et peut-être incitera-t-il certains maires à développer un enseignement de langue régionale dans leur propre commune ?

Je note que sept articles issus des travaux de l’Assemblée ont été adoptés conformes par le Sénat, ce qui plaiderait pour une confiance en deuxième lecture  l’Assemblée sur les 4 articles restant en discussion.

C’est pourquoi le groupe LR n’a déposé aucun amendement ; ce serait sans doute la façon la plus efficace pour avancer. Mais d’autres groupes ont déposé des amendements de suppression, ce qui laisse augurer de l’adoption d’une nouvelle version du texte après nos débats dans l’hémicycle.

Les Français sont majoritairement favorables à la reconnaissance officielle des langues régionales, c’est pourquoi le Parlement ne peut rester flou sur leur enseignement.

Certes, l’Education nationale permet l’apprentissage des langues régionales de manière parfois soutenue, selon les régions où elles sont en usage. C’est le cas en Alsace et dans les pays mosellans depuis 1992.

Malheureusement, l’OLCA (Office pour la langue et les cultures d’Alsace-Moselle) note la diminution de l’apprentissage du dialecte, dont les accents sont pourtant si savoureux.

Cette situation est amplifiée avec le nouveau baccalauréat. La spécialité LLCER (Langues littératures et cultures étrangères et régionales) est fortement en concurrence avec les autres spécialités dont les mathématiques.

Notre ministre répète à l’envi vouloir soutenir et développer l’enseignement en langue régionale mais les actes ne suivent pas les paroles.

Alors il est séduisant de lire la pub officielle, je cite « Tu souhaites consolider ta maîtrise d’une langue régionale telle que le breton, le basque, le catalan ou encore le créole, alors la spécialité LLCER est faite pour toi », fin de citation.

Sauf que les 26% d’élèves qui choisissent LLCER Anglais en 1ère ne sont plus très nombreux à présenter une langue régionale au Bac.

Lors de la mission flash sur les spécialités de 1ère que Géraldine Bannier et moi-même avions conduite, nous avions alerté sur la situation des langues régionales, souvent choisies sous forme optionnelle. Or, certains établissements pour offrir un maximum de spécialités ont réduit les options proposées !

Pour éviter de porter un coup fatal aux langues régionales, il faut restaurer et améliorer leur attractivité en rétablissant l’option facultative bonifiante de Langue Régionale au Bac.

C’est une des raisons pour lesquelles j’inviterai mes collègues à voter en faveur de cette proposition de loi.

Examen de la proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

 

17 mars 21

Frédéric Reiss, orateur du Groupe LR : Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi du groupe UDI. De nombreuses études montrent l’augmentation de la prévalence de maladies chroniques chez les enfants. L’école accueille depuis longtemps des enfants malades ou handicapés en application des textes réglementaires selon lesquels ces enfants bénéficient des mêmes conditions de scolarisation que les autres et la communauté éducative met tout en œuvre pour qu’il en soit ainsi.

Ces dernières années, la question de l’école inclusive est revenue plusieurs fois dans le débat. Notre groupe avait par exemple déposé une proposition de loi pour mieux prendre en charge les enfants en situation de handicap. Le tollé provoqué par son rejet avait conduit le Gouvernement à faire son mea culpa et en inclure certaines dispositions dans la loi pour l’école de la confiance.

Des textes existent pour l’accueil des enfants malades, une circulaire de février dernier clarifie l’ensemble des dispositifs d’accueil personnalité. Notre rapporteure les a rappelés en indiquant qu’entre 1,5 et 4 millions d’enfants seraient atteints de maladies chroniques et que chaque année, environ 2 500 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer.

La vie des parents s’en trouve bouleversée. Ils doivent vivre avec et s’adapter dans des conditions difficiles. Cela suppose des aménagements quant aux heures de cours, aux menus, à la prise de médicaments. Cela se traduit souvent par des difficultés dues aux idées reçues ou aux maladresses de l’entourage ou des enseignants.

Ces maladies chroniques et ces cancers donneront désormais droit à deux jours de congé, qui permettront aux familles d’assimiler la nouvelle et d’en évaluer les conséquences. Notre groupe est favorable à l’article 1er de la proposition de loi.

Nous sommes plus réservés sur les autres dispositions, même si leur intention est bonne. La réunion proposée à l’article 2 peut en effet être très positive pour l’information de tous et déterminante pour la suite de la scolarité de l’enfant.

En revanche, l’article 3 qui prévoit la présence d’un médecin ou d’un infirmier scolaires lors des examens nous semble utopique compte tenu de la réalité. Un rapport de la Cour des comptes d’avril 2020 mettait encore en lumière le très faible taux d’encadrement des médecins scolaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la rapporteure a déposé un amendement pour se limiter à la présence d’infirmières. Une variante pourrait aussi être la désignation d’un médecin référent, non physiquement présent mais joignable.

Audition de Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de l’Éducation prioritaire

20 janvier 21

L’éducation prioritaire serait-elle en train d’évoluer vers un dispositif où le qualitatif prendrait le pas sur le quantitatif ? Cette vieille querelle entre la droite et la gauche va-t-elle disparaître au profit d’un dispositif « en même temps ?

Partager votre philosophie de donner plus à ceux qui ont moins ne pose aucun problème. Le tout est de la décliner à bon escient sur notre territoire, là où les besoins se font sentir, afin que l’éducation prioritaire ne soit pas un signe négatif pour l’égalité des chances.

Après quarante ans d’existence de l’éducation prioritaire, les 729 collèges et leurs écoles de secteurs classés en REP ne sont sûrement pas les seuls à concentrer des élèves boursiers, originaires de quartiers défavorisés, issus de milieux populaires précaires ou ayant redoublé plus souvent que d’autres.

Les travaux du CNESCO ont montré que 12 % des élèves sont dans un établissement où deux tiers d’entre eux sont issus de milieux défavorisés. Il faut éviter les ghettos scolaires, et le danger existe parfois même dans la ruralité. Ne faut-il pas travailler sur l’image de nos écoles et valoriser davantage leurs initiatives et leurs bons résultats ?

La loi sur le séparatisme, en cours d’examen, traite des sujets de laïcité et de lutte contre le radicalisme qui préoccupent également l’éducation nationale. Des éléments de réponse se trouvent peut-être également dans l’éducation prioritaire.

Quels objectifs poursuivez-vous réellement sur ces nouveaux contrats locaux d’accompagnement ?

Comprendre et combattre le harcèlement scolaire

9 décembre 20

Ce rapport très complet va de la description de ce fléau aux outils juridiques pour le combattre. Il est évident que la coordination des acteurs éducatifs est essentielle d'autant que certains professionnels et parents continuent à minimiser voire à nier ces violences. D'après une rapport du CESER, 25% des victimes de harcèlement scolaire n'évoquent pas leur situation et se réfugient dans le silence. La proposition 201 appelle au devoir d'ingérence des adultes comme un premier rempart afin de préserver la confiance des enfants vis à vis de l'Ecole. J'ai rencontré des parents dans le cadre de la future loi sur le séparatisme. Ils m'ont dit qu'ils ont opté pour l'instruction en famille parce que leur enfant a été victime de harcèlement scolaire ou qu'ils craignaient qu'il le soit. Ma question porte donc sur le lien de cause à effet du harcèlement scolaire à l'instruction à domicile. Quelle est l'ampleur de ce phénomène ?

Erwan Balamant a répondu sur l'importance de briser le silence et de repérer les "signaux faibles" en matière de harcèlement. par contre, le rapporteur n'a visiblement pas de réponse sur le lien entre l'instruction en famille et le harcèlement. Nous aurons l'occasion d'évoquer ce sujet lors du projet de loi sur le séparatisme.

Audition de Mme Mariya Gabriel, commissaire européenne en charge de l’innovation, de la recherche, de la culture, de l’éducation et de la jeunesse, organisée par la commission des affaires européennes

24 novembre 20

Mme la Commissaire,

Merci pour vos propos introductifs très complets pour mieux faire connaître vos missions. Permettez-moi de commencer par les jeunes de la génération Covid. Ils sont inquiets devant le poids que la politique sanitaire et les dépense liées à la pandémie actuelles font peser sur leurs épaules.

Avoir 20 ans en 2020 n'est pas une sinécure, bien au contraire ! Ces jeunes vivent en effet une période d'interdits qui, de gestes barrières en rencontres à visage masqué, engendrent des incertitudes et des rêves sont souvent brisés. La santé mentale des étudiants est une réelle préoccupation. Alors, il y a bien Erasmus+ que vous avez souvent cité, mais, et c'est ma première question, quels signes d'espoir peut-on donner à notre jeunesse aujourd'hui ?

Ensuite, il ne vous a pas échappé que le Parlement français vient de voter une loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. 20 ans après la stratégie de Lisbonne, le monde des chercheurs français a accueilli favorablement la revalorisation financière. D'autres modifications ont été diversement appréciées et je voudrais revenir sur le lien recherche-entreprises qui a été trop longtemps tabou. Il ne s'agit pas du tout de mettre en cause l'indépendance des enseignants-chercheurs mais plutôt d'affirmer qu'un des enjeux est l'efficacité de la recherche appliquée en entreprise. Comment arriver à de nouvelles stratégies industrielles ou comment mettre de l'huile dans les rouages de la recherche fondamentale pour y parvenir ?

Enfin, dans Horizon Europe 2014-2020, un des objectifs était le soutien à l'innovation dans des domaines répondant aux défis de société comme la santé. Dès le début de la crise sanitaire, la France avait misé sur l'essai clinique Discovery pour trouver un remède efficace contre le Covid 19. Malheureusement, "le programme de recherche de tous les espoirs" a déçu ! Une des priorités dans votre lettre de mission est de construire un Espace Européen de la recherche. Quels sont vos axes de travail pour y parvenir ?

Comission Mixte paritaire PL Recherche

16/11/2020

Maintes fois reportée, cette loi de programmation de la recherche était attendue de longue date. Aujourd’hui, on a envie de dire : « Tout ça pour ça. »

Madame la ministre, le groupe LR n’a pas vos certitudes face à l’émoi qu’a provoqué dans la communauté universitaire ce texte qui soulève bien des problèmes, au premier rang desquels l’existence même du statut national d’enseignant-chercheur. La qualification préalable par le CNU pour les maîtres de conférence et les professeurs d’université nous semble en effet une condition sine qua non pour garantir la qualité de notre recherche.

La CMP a certes abouti, grâce à un revirement de dernière minute des sénateurs : la durée de programmation sur sept ans adoptée en première lecture au Sénat était pourtant plus réaliste que les dix ans finalement retenus. D’ici 2030, il y aura deux élections présidentielles ; autant dire que cette loi de programmation est certes une belle opération de communication mais qu’elle n’est pas très crédible, même si les financements sont globalement au rendez-vous.

Ne partageant pas les arguments développés par Mme Ressiguier, nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable, mais nous ne pourrons pas non plus voter en faveur de ce texte.

CMP Projet de loi Recherche

09/11/2020

Compte rendu synthétique de la CMP concernant le projet de loi Recherche
 
Participants pour les députés LR : Frédéric REISS et Patrick HETZEL
 
La commission mixte paritaire sur le projet de LPR, réunie plus tôt le 09/11/2020, est hélas parvenue à un accord avec dix voix pour et quatre contre. Tout comme nous l’avions fait pour le texte en première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons voté contre car le Sénat a reculé sur le point essentiel qui constituait son principal apport par rapport au texte de l’Assemblée nationale : passer la trajectoire budgétaire de 10 ans à 7 ans.

Le texte qui en est issu reprend la programmation budgétaire sur dix ans, qui avait été proposée dans le projet de loi tel que déposé par le Gouvernement, en juillet 2020, pour les programmes 172, 193 et 150 de la Mires du budget de l'État. La commission du Sénat estime avoir obtenu « une amélioration sensible », avec l’intégration, dans la programmation, de crédits issus du plan de relance : 428 M€ attribués à l’ANR sur deux ans et 100 M€ dès 2021 pour la préservation de l’emploi dans le secteur privé de la R&D. Cela ne nous semble pas être à la hauteur des enjeux.

La possibilité de déroger à la qualification des maîtres de conférences par le Conseil national des universités (CNU), introduite au Sénat, est maintenue par la CMP. C’est le point au sujet duquel nous avons reçu énormément de messages d’enseignants-chercheurs hostiles à cette disposition. Si vous êtes interrogés sur cette question dans vos circonscriptions vous pourrez indiquer que les députés LR se sont opposés très vivement à cette disposition.

Les conclusions de la commission mixte paritaire feront l’objet d’une lecture à l’Assemblée nationale en séance publique le 17/11.
 
Les autres points adoptés en CMP
Les autres principaux changements opérés sur le projet de LPR le 09/11/2020 en sortie de CMP, sont les suivants :
suppression de la mention des « valeurs de la République » dans la nouvelle rédaction de l’article sur les libertés académiques ;
possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance sur le sujet du spatial et des biotechnologies, mais pas sur l’enseignement supérieur privé ;
pourcentage maximum de chaires de professeur junior passé à « 15 % pour les professeurs d’université, 20 % pour les DR et 25 % quand cela concerne moins de cinq postes ;
suppression des deux amendements qui avaient été adoptés au Sénat interdisant l’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation ;
maintien de la suppression de l’article 24 qui prévoyait de créer des comités territoriaux de recherche en santé.
mensualisation du paiement des vacataires « au plus tard en 2022 ».
 
Polémique sur les libertés académiques
Le projet de loi de programmation de la recherche a suscité des inquiétudes légitimes. C’est pourquoi nous avons proposé à la CMP, en accord avec la rapporteur du Sénat Laure Darcos, de retenir la définition suivante des libertés académiques, qui a été votée à l’unanimité :
”Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs."

PLF 21 Budget enseignement scolaire

20/10/2020

 "Le budget de la mission « Enseignement scolaire » est en hausse de près de 2 milliards d’euros. Plus que jamais la France en a besoin, car les défis que l’école doit relever sont d’une importance capitale pour l’avenir de notre jeunesse et de notre pays.

En cette période de crise sanitaire totalement inédite, les comportements de la plupart des enseignants, des chefs d’établissement, des directeurs d’école ont été, non seulement exemplaires pour la continuité pédagogique, mais souvent admirables. Avec l’atroce assassinat de Samuel Paty, ils ont besoin de la solidarité nationale, du soutien sans faille de la hiérarchie et de nous tous.

Alors que des nuages noirs s’accumulent au-dessus de la maison France, les attentes dans les missions de l’éducation nationale sont exacerbées. Il faut rebâtir notre pays par l’enseignement, ou plutôt l’instruction, et par l’éducation.

Monsieur le ministre, quelle n’a pas été ma surprise lorsque j’ai lu dans la présentation stratégique du Bleu que « l’année 2021 marque l’aboutissement de la mise en place des réformes pédagogiques engagées depuis le début du quinquennat, dont le point d’orgue est la mise en œuvre du nouveau baccalauréat ». L’aboutissement, sûrement pas. Car à l’école, chaque jour est un nouveau départ.

La réforme du lycée, quant à elle, m’inquiète, contrairement à la rapporteure pour avis, qui, dans son rapport, se « félicite de la mise en place de cette réforme, qui permet aux élèves de choisir leurs spécialités en fonction de leur appétence et de leur motivation, sans pour autant se bloquer des perspectives de poursuites d’études ». Il s’agit là de la théorie. Dans la pratique, nous voyons bien que les anciennes filières sont en train de se reconstituer, certes différemment, mais tant que les attendus de l’université ne sont pas clairement explicités, l’abandon de l’une des spécialités en terminale n’est évident ni pour les élèves, ni pour les enseignants, ni pour les familles.

La formation et le rôle des professeurs principaux sont à redéfinir. Seulement 82 % des lycées d’enseignement général et technologique et 62 % des lycées professionnels disposent de deux professeurs principaux en terminale. Ne faudrait-il pas aller vers un professeur tuteur et revoir les budgets consacrés à ce dispositif dans les programmes 139 et 141 ?

Lors d’une mission flash, axée sur les choix des spécialités en première, nous avions soulevé un certain nombre de difficultés, telles que l’avenir de certaines spécialités comme sciences de l’ingénieur (SI), sans succès. Et les mathématiques dans tout cela, monsieur le ministre ? Comment voulez-vous inculquer une culture scientifique lorsque les mathématiques sont devenues optionnelles en première et en terminale ? Près de la moitié des titulaires du baccalauréat 2021 n’auront passé aucune épreuve de mathématiques depuis le brevet. Cette réforme du bac ne va-t-elle pas aggraver la situation actuelle ? Nos jeunes ont besoin d’une solide formation scientifique qui leur procure le sens des ordres de grandeur, afin de distinguer l’essentiel de l’accessoire. Au Québec, on l’a compris depuis longtemps.

Pour le reste, le groupe Les Républicains approuve le fait de conforter la priorité accordée au premier degré, de renforcer l’attractivité du métier de professeur et de garantir l’accueil de tous les élèves dans le cadre de l’école inclusive. Cependant, la Cour des comptes a pointé quelques sujets qui méritent notre attention : la gestion opaque des contractuels, l’échec de la politique prioritaire, la montée de l’extrémisme religieux et de la violence dans les établissements scolaires, et les difficultés persistantes de l’orientation.

Mais désormais, le Conseil d’évaluation de l’école veille ; il travaille en toute indépendance et représente un levier de progrès pour encourager l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale… Nous voilà rassurés !"

Jean-Michel Blanquer : (...) Monsieur Reiss, vous avez souligné que le budget de la mission « Enseignement scolaire » est en hausse de près de 2 milliards d’euros ; je vous remercie de l’avoir rappelé. Cette hausse est même de plus de 2 milliards d’euros si nous incluons le plan de relance. Mon désir le plus cher est que nous réussissions, sur ce sujet, à avoir une union nationale, car il est important de reconnaître cette augmentation.

Des doutes et des critiques ont été exprimés sur la réussite de la réforme du baccalauréat en raison de la reconstitution des anciennes filières. Ce n’est pas exact et je mets à votre disposition les enquêtes menées sur cette question. Plus de la moitié des élèves ont choisi des combinaisons qui sont différentes des anciennes filières. Du reste, les sondages montrent que les lycéens sont satisfaits de ce changement. Ils ont compris qu’ils avaient beaucoup plus de liberté et de possibilités d’approfondissement que leurs prédécesseurs.

Cela dit, bien évidemment, tout n’est pas parfait. Cette réforme requiert beaucoup de travail de tous les intéressés, en particulier des professeurs. Je vous citerai un exemple, puisque je m’entretenais aujourd’hui même avec les responsables de l’association des professeurs d’histoire-géographie. Nous avons créé un enseignement de spécialités histoire‑géographie-sciences politiques-géopolitique ; nous sommes probablement le seul pays au monde à proposer un enseignement aussi approfondi de l’histoire et de la géographie. Pour proposer cette spécialité, les professeurs ont dû beaucoup travailler, j’en suis sûr avec passion.

Des ajustements doivent encore être réalisés. C’est la raison pour laquelle nous avons instauré un comité de suivi de la réforme du baccalauréat et un comité de suivi de la réforme de la voie professionnelle. Le prochain comité de suivi pour la voie générale se tiendra le 4 novembre prochain. Ils ont pour mission de nous faire remonter les critiques, comme celles qui ont été formulées sur les épreuves communes de contrôle continu (E3C) ou sur la densité des programmes. Ces critiques ont déjà permis un certain nombre d’ajustements.

S’agissant des mathématiques, je rappelle que nous avons défini un plan Mathématiques qui va de l’école primaire à la terminale. C’est vrai, la situation en la matière doit être redressée, pour des raisons qui sont profondes et qui remontent à loin, comme dans d’autres pays. Le plan Villani-Torossian est très ambitieux. Dans le premier degré, par exemple – j’ai parfois été critiqué pour cela, mais je l’assume –, la formation continue accorde la majorité des heures dédiées au français et aux mathématiques, avec des approches qui ont été qualitativement révisées. Il s’agit bien d’une nouvelle dynamique des mathématiques, et pas uniquement au travers de la formation continue des professeurs.

De tout temps, des élèves ont été rétifs aux mathématiques. C’est important qu’ils restent une minorité, mais cette situation a toujours existé. Je vous présenterai volontiers des bilans réguliers sur le nombre d’élèves qui suivent des enseignements scientifiques et sur le pourcentage de ceux d’entre eux qui, grâce à la réforme du lycée, feront des études supérieures scientifiques, lesquelles les mèneront à des succès. Quoi qu’il en soit, s’agissant de la première étape, dont nous pouvons déjà tirer un bilan, oui, les élèves ont fait des choix de combinaisons très différentes de ceux qu’ils auraient faits si nous avions gardé le système de séries.

Concernant le rôle du professeur principal, il est vrai qu’il a été quelque peu bousculé par la réforme. Nous avons fait le choix de deux professeurs principaux en classe de terminale, afin d’aider les élèves dans leur orientation. Vous avez parlé de « professeur tuteur » : il s’agit en effet d’un sujet qui fait partie de nos réflexions, dans l’intérêt à la fois des professeurs et des élèves, pour obtenir une plus grande personnalisation du parcours de l’élève. Il s’agit typiquement d’une question qui mérite d’être discutée dans le cadre du comité de suivi de la réforme du bac, mais aussi dans le cadre du Grenelle de l’éducation.

Enfin, monsieur Reiss, je ne sais pas s’il faut prendre votre conclusion au premier ou au second degré. Toujours est-il que le Conseil d’évaluation concernera tout d’abord le second degré, puis le premier. En tout cas, je vous remercie de cet hommage, car vous me donnez la possibilité de préciser que le Conseil d’évaluation de l’école – dans lequel siégeront des parlementaires – est entré en fonction à la rentrée scolaire 2020-2021, ce qui signifie que les établissements seront, dès cette année, évalués – un cinquième d’entre eux la première année, la totalité en cinq ans. Ce dispositif enclenchera des mécanismes d’auto-évaluation, mais aussi d’objectivation de l’évaluation par des équipes. Il s’agira, pour notre système scolaire, d’un levier de modernisation très important.

PLF 21 Budget Enseignement Supérieur

19/10/2020

"Il est incontestable que sur le plan budgétaire, la mission « Recherche et enseignement supérieur » est l’une des plus importantes de l’État.

La lecture des crédits affectés à la recherche est toujours aussi complexe, en raison de l’éclatement de ses crédits entre différentes missions. Cette complexité est accrue cette année par la création de la mission « Plan de relance ».

Le PLF 2021 révèle que l’essentiel des hausses de crédit, notamment à destination des universités, doit passer par des appels à projets de l’ANR, ce qui n’est pas sans poser problème pour la lisibilité des hausses de crédit pour les opérateurs.

Lors de la discussion du projet de LPR, le groupe Les Républicains a accueilli favorablement l’augmentation des crédits, mais deux écueils majeurs, révélateurs d’un manque de vision de la majorité, l’ont conduit à voter contre le texte. Tout d’abord, un problème de calendrier : l’essentiel des augmentations de crédits est concentré sur la période 2027-2030. Or, nous connaîtrons deux élections présidentielles d’ici à 2030. Ensuite, le maintien de la dichotomie entre enseignement supérieur et organismes de recherche révèle un problème de pilotage, et nous regrettons l’absence d’articulation entre recherche publique et recherche privée.

Madame la ministre, vous estimez que les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas de problème, mais ces établissements sont inquiets et attendent aussi une loi pluriannuelle pour avoir davantage de visibilité. Comme Philippe Berta, je voudrais savoir comment vous envisagez de compenser le GVT, qui représente environ 50 millions d’euros par an. Quelle en sera la traduction budgétaire ?

En février 2020, la Cour des comptes a relevé que malgré des objectifs bien identifiés, le suivi de l’emploi des crédits attribués et des agents recrutés n’est pas efficace au sein du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, alors qu’il engage les finances publiques au-delà de 2022.

L’accueil de l’ensemble des étudiants et l’aide à la réussite des publics les plus fragiles doivent être les objectifs premiers du ministère et des universités. L’emploi des crédits à d’autres fins doit cesser, et conduire le ministère à doter rapidement les recteurs des moyens leur permettant de mener un dialogue de gestion efficace avec les universités. À l’inverse de ce qui s’est passé pour le plan Réussite en licence, le ministère doit développer au plus vite les indicateurs de suivi en cours de définition. En tant que rapporteur d’application de la LPR, je suis très attentif à ces indicateurs. Je ne peux que partager l’avis de la Cour des comptes : il est désormais nécessaire de stabiliser les méthodes de répartition des moyens, d’établir des indicateurs opérationnels et de les expliquer clairement, au risque de décevoir les établissements et de rendre la tâche des recteurs encore plus difficile.

Je rappelle que l’étudiant doit être positionné par l’ensemble des universités au cœur du dispositif de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Comment entendez‑vous diminuer le pourcentage des étudiants sortant sans diplôme ? Pourrons-nous espérer un taux d’obtention des licences en trois ou quatre ans de plus de 50 % ?

Certes, madame la ministre, le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est en augmentation, mais des marges de progression existent dans la gestion du budget de votre ministère."

Examen de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

28/09/2020

 La proposition de loi du groupe majoritaire vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image de mineurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. En effet, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées régulièrement sur des plateformes telles que YouTube. Les enfants sont souvent filmés dans le cadre d’activités de loisirs, de défis, de tutoriels ; ils testent parfois des produits. Or, il faut se rendre à l’évidence, ces vidéos, dont beaucoup de jeunes sont friands, ne font l’objet d’aucun encadrement légal. Elles constituent un enjeu économique et financier substantiel, que ce soit pour les familles, qui en retirent parfois des revenus élevés, pour les marques, qui y voient une nouvelle opportunité publicitaire, ou pour les plateformes elles‑mêmes.

Le texte a pour objet d’instituer un cadre juridique, inspiré du régime applicable aux enfants du spectacle – dans le théâtre ou le cinéma. Il définit les éléments tels que les horaires, la durée du tournage, les modalités de consignation des revenus. En effet, ces vidéos sont généralement le support de publicités, qu’il s’agisse de coupures publicitaires, d’encarts publicitaires superposés à l’image ou de placements de produits – cela peut concerner la vente de produits dérivés. Il est donc nécessaire de protéger les enfants sur le plan financier, car ces revenus ne font l’objet d’aucun autre encadrement que celui prévu par le droit social et fiscal général. Le législateur doit s’assurer que les enfants bénéficient d’un statut protecteur. L’article 1er subordonne ainsi le travail d’un mineur de moins de 16 ans, dans le cadre d’une production à but lucratif destinée aux plateformes de partage de vidéos, à une autorisation individuelle ou à un agrément préfectoral.

La loi doit aussi prendre en compte les conséquences d’une exposition médiatique des enfants sur leur développement psychique. Au-delà de l’impact que peut engendrer la célébrité sur le développement psychologique, les risques de survenue du cyber-harcèlement
– phénomène courant sur les plateformes de partage de vidéos – sont naturellement accrus. Un travail de pédagogie est nécessaire auprès des parents – qui doivent prendre leurs responsabilités – et des personnes qui visionnent ces vidéos, parfois en toute crédulité et en méconnaissance des conséquences que peut engendrer l’exposition médiatique. Enfin, la proposition de loi vise à responsabiliser les plateformes et à créer un droit à l’oubli pour les enfants.

Notre famille politique a toujours été attachée à la protection de l’enfance. Je rappelle que la loi du 6 août 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l’emploi des enfants dans le spectacle a structuré la législation dans ce domaine. Cette législation a été consolidée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, par le décret du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode.

Au-delà de la protection juridique et économique des enfants, il faut prendre la mesure des effets dévastateurs que peuvent produire l’omniprésence des écrans et la mise en scène de la vie des enfants. On peut regretter, à ce titre, que l’adoption d’amendements ait allégé les dispositifs prévus aux articles 3 et 4. En effet, si la proposition de loi est peut-être devenue plus souple, sa version initiale paraissait plus protectrice des droits des enfants sur deux points : le cas des enfants n’entrant pas dans le cadre de l’article 1er et la responsabilisation des plateformes.

Le Sénat a effectué un bon travail en renforçant la protection des enfants de moins de 16 ans, tout en clarifiant plusieurs dispositions du texte. L’essentiel du dispositif étant maintenu, le groupe Les Républicains maintiendra son vote favorable en séance.

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