Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité d'Alsace

10/07/2019

Nous avons participé ce jour, jeudi 11 juillet 2019, à la commission mixte paritaire réunissant 7 députés et 7 sénateurs à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace. 

 

La CMP a trouvé un accord inspiré en large partie du texte de l’Assemblée Nationale. Nous nous réjouissons que ce processus s’achève. 

 

Il reste une amertume des nombreuses discussions qui se sont déroulées au cours de la procédure parlementaire et dans sa préparation. Il semble clair que l’Alsace n’est pas toujours bien organisée dans ses relations avec Paris. 

 

Au cours de la CMP, nous avons soutenu la construction d’un compromis prenant en compte les travaux de chacune des chambres du parlement. Nous nous sommes également opposés à l’adoption d’une nouvelle formulation de l’article concernant la compensation financière du transfert des routes nationales et des autoroutes à la collectivité alsacienne. En effet, une souplesse dans la définition du montant a été introduite, avec l’accord des départements, alors que celle-ci ne peut agir qu’en faveur des intérêts budgétaires de l’Etat et non des alsaciens. 

 

Pour autant, l’adoption de ce texte est un premier pas pour l’Alsace qui disposera donc, à compter de 2021, d’une collectivités territoriales sur son périmètre. Même si elle n’est pour le moment qu’une coquille vide, nous faisons confiance aux alsaciens pour y désigner des élus qui sauront donner de la voix efficacement pour que l’Alsace continue d’innover dans tous les domaines au service de ses habitants et de sa prospérité. 

 

Dans notre travail de législateur, et notamment par l’exercice de la fonction de co-rapporteur d’application qui revient à Raphaël Schellenberger, nous serons particulièrement vigilants à ce que le gouvernement mette en œuvre les différentes ordonnances et les différents décrets conformément aux engagements pris dans les débats bien parlementaires. Nous serons également attentif à ce que les deux conseils départementaux mettent tout en œuvre dans leurs relations avec l’Etat pour préparer au mieux la naissance de cette collectivité au 1er janvier 2021. 

 

Si le plus dur reste à venir, nous serons mobilisés pour chacune des étapes qu’il reste à franchir ! 

Non à la fermeture des centres AFPA

14/03/2019

Monsieur Edouard PHILIPPE

Premier Ministre

Hôtel Matignon

57, rue de Varenne

75 700 PARIS

 

Objet : fermeture des centres AFPA.

Paris, le 15 mars 2019.

 

 

Monsieur le Premier Ministre,

 

La réforme de 2016 devait selon le Gouvernement de l’époque, en transformant l’association en un établissement public d’Etat, stabiliser et rendre pérenne cet acteur majeur de la formation professionnelle.

La direction nationale de l’AFPA a annoncé le 12 octobre dernier la fermeture de 38 centres sur le territoire national. Cette décision a créé beaucoup d’émois et d’incompréhension parmi les acteurs des différents sites concernés.

Dans de nombreux centres, les salariés de l’AFPA et leurs organisations sont mobilisés depuis lors. Dans de nombreux territoires, les stagiaires d’hier et d’aujourd’hui, les acteurs économiques, les partenaires, ou encore les élus locaux ne peuvent comprendre ces fermetures ni les admettre tant elles risquent de porter atteinte au nécessaire développement de la formation professionnelle et d’entraver notre capacité à relever le défi de l’emploi.

Ces centres, dans leur diversité, ont une réelle utilité sociale. Ils permettent de former des milliers de chômeurs avec un taux de retour à l’emploi s’élevant à 66% dans les 6 mois suivant la fin de la formation.

Le gouvernement ne saurait détourner les yeux, qui plus est au moment où il engage la mise en oeuvre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Nous sommes des députés de ces territoires concernés et menacés, dans une large diversité de sensibilités.

Monsieur le Premier Ministre, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir afin d’échanger avec vous sur les raisons de préserver les centres AFPA et les moyens d’y parvenir.

En espérant que vous répondrez favorablement à notre requête, nous vous prions Monsieur le Ministre,  de recevoir nos salutations les meilleures.

 

Co-signataires :

Pierre Dharréville

Député des Bouches-du-Rhône

 

Gérard Cherpion

Député des Vosges

Sophie Auconie

Députée d'Indre-et-Loire

Marie-George Buffet

Députée de Seine-saint-Denis

Jean-Michel Clement

Député de la Vienne

Daniel Fasquelle

Député du Pas-de-Calais

Isabelle Florennes

Députée des Hauts-de-Seine

 

Gérard Menuel

Député de l'Aude

Loic Prud'homme

Député de Gironde

Frédéric Reiss,

Député du Bas-Rhin

 

Hervé Saulignac

Député d'Ardèche

Isabelle Valentin

Députée de Haute-Loire 

Hubert Wulfranc

Député de Seine-Maritime

Tribune : Alstom : la politique industrielle française peut-elle sortir du tout fusion-acquisition ?

05/02/2019

Si l’on cherchait la « maison témoin » du macronisme en matière industrielle, il faudrait sans doute regarder du côté d’Alstom. Il y a 4 ans, Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie signe l’autorisation de la vente de la branche énergie d’Alstom à l’américain Général Electric (GE), tirant ainsi un trait sur 70 ans de construction d’indépendance nationale dans le nucléaire. L’argument est alors de faire d’Alstom, ainsi « délestée » de sa branche énergie, une entreprise plus agile, plus rentable, entièrement concentrée sur son activité transport. Et puis, Emmanuel Macron est élu Président de la République et c’est au tour de la branche transports d’Alstom d’être offerte en mariage à Siemens.

 

Où en sommes-nous deux ans plus tard ? Le bilan n’est pas brillant. Le vente de la branche énergie n’aura tenu aucune de ses promesses : les trois « co-entreprises » bâties à la va-vite pour faire croire à un mariage entre égaux sont désormais des coquilles vides dont GE a pris, en toute discrétion, le contrôle à 100 %. L’activité de conception de barrages hydrauliques, basée à Grenoble, a déjà fait l’objet d’un lourd plan social.

 

Mais tout cela valait le coup paraît-il parce que la mariée Alstom avait trouvé un beau parti. Or on apprend désormais que le bel américain est couvert de dettes. Les jeunes mariés se rejettent la faute : GE regrette d’avoir payé si cher. Le fait est que ce sont 20 milliards d’euros de dépréciation qui sont enregistrés dans ses comptes, bien au-delà d’une éventuelle déception quant à la rentabilité d’Alstom. Non seulement la promesse de création de 1000 emplois a fait long feu mais GE annonce désormais près de 500 suppressions de postes. Il n’y a vraiment que Patrick Kron pour trouver dans cette situation un nouveau motif de fierté... Nous en sommes aujourd’hui au point de nous interroger sur les risques de démantèlement des activités localisées en France, et avec, la perte de nos savoir-faire.

 

Côté « Transports », la situation n’est désormais guère plus brillante : le rachat par Siemens s’est heurté aux autorités européennes de la concurrence. Difficile de jouer la surprise alors que ce risque était fortement pointé, dès 2012, dans une étude commandée par Emmanuel Macron à l’Agence des Participations de l’Etat. Situation absurde : la Commission européenne conditionnait ce rachat à l’abandon par le nouvel ensemble de ses activités signalisation (les plus rentables, objet d’une forte convoitise de Siemens) et de la nouvelle génération du TGV.

 

Evidemment, on peut légitimement s’insurger contre la doctrine anti-trust de Bruxelles désormais contre-productive dans la compétition mondiale. Etrangement personne ne se souvient de l’avis de la Commission sur la fusion des deux géants chinois du ferroviaire ! Mais si pour cette fois cela sauve une aventure industrielle nationale plus que centenaire, on s’en accommodera.

 

Parce qu’Alstom n’est face à aucune urgence : c’est une entreprise sans dette, avec un chiffre d’affaire de 8 milliards d’euros, un résultat net de 500 millions d’euros et un carnet de commande de 38 milliards €, plein jusqu’en 2030, grâce notamment à la commande par la SNCF de 100 TGV du futur. On nous vendait un « Airbus du rail », mais Airbus est né d’une coopération intergouvernementale, pas d’une de ces fusions-acquisitions jugées d’autant plus pertinentes qu’elles réduisent les « doublons » et ferment des sites de production ! Alstom a construit une co-entreprise avec bombardier sur le RER-Nouvelle génération, elle aurait pu en imaginer une autre sur la grande vitesse avec Siemens.

 

Tout ceci devrait nous faire nous souvenir, avec le général de Gaulle, que « la politique de la France ne se fait pas à la corbeille ». Toutes les grandes puissances, Etats-Unis, Chine, Russie, Japon ont une politique industrielle, déterminent des objectifs nationaux, imaginent des partenariats de recherche public-privé, s’assurent de la sauvegarde des savoir-faire, mobilisent leur commande publique, quand elles ne construisent pas de stratégie de déstabilisation. Non, décidément, il n’est pas sérieux de laisser les banques d’affaires conduire seules notre politique industrielle.

Olivier Marleix, député, ancien Président de la commission d’enquête Alstom

Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin

Julien Aubert, député de Vaucluse

Ian Boucard, député du territoire de Belfort

Fabien Di Filippo, député de Moselle

Julien Dive, député de l’Aisne

Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais

Raphaël Schellenberger, député du Haut-Rhin 

Arrêter le matraquage de l’agriculture

02/12/2018

Comme ailleurs en France, les agriculteurs de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg ont manifesté devant la sous-préfecture avec leurs tracteurs. Le député Frédéric Reiss était à leurs côté pour exposer leurs doléances à la sous-préfète.

Pierre angulaire de la politique agricole du Gouvernement, les Etats Généraux de l’Alimentation devaient permettre une augmentation des prix payés aux producteurs grâce à la construction du prix en marche avant. Aujourd’hui, dans bon nombre de secteurs, les prix de production n’ont jamais été aussi bas.

Alsace Lait paye le lait environ 322 € la tonne en 2018, soit 10 € de moins qu’en 2017. Le Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière (CNIEL) a publié un document établissant le prix du lait à 396 € / tonne toutes qualités confondues pour qu’un agriculteur puisse se rémunérer convenablement. Malgré l’hétérogénéité des prix par les laiteries, on constate que les laiteries qui payent le moins bien le lait en France sont celles qui sont en prise directe avec le marché intérieur et la grande distribution.

Le prix de la viande est au plus bas depuis des années. En plus des difficultés de répercussion des coûts de production, la filière est confrontée au mouvement vegan qui utilise des méthodes violentes et illégales sans pour autant être sanctionnée. Les agriculteurs se sentent abandonnées sur ce sujet.

Dans un contexte de prix as, il est d’autant plus important de maîtriser les charges. Or, ce n’est pas le cas. Depuis l’été 2017, les charges en agricultures augmentent constamment.

La nouvelle majorité a décidé de supprimer le CICE et de le remplacer par une baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs ? Si l’incidence est neutre pour les salariés permanents, ce n’est pas le cas des salariés saisonniers, nombreux en agriculture. En effet, les TODE (taux réduits de cotisations pour les travailleurs occasionnels) est purement et simplement supprimé. Alors que le coût du travail saisonnier est déjà le plus élevé en France que chez certains de nos voisins européens, il n’est pas acceptable que les distorsions que cela engendre soient encore aggravées par la réforme TPODE + CICE.

Depuis l’été 2017, le cours du pétrole et de l’énergie est en hausse. Cela touche directement ce poste à charges dans les exploitations, mais aussi de façon indirecte d’autres postes, les engrais notamment.

La sécheresse 2018 a sévèrement affecté le Grand Est et notre département en particulier. La perte pour la production d’herbe est estimée à 40% en moyenne. Pour les cultures de printemps les résultats sont très hétérogènes. Le Ministère de l’agriculture n’a pas autorisé, à temps, la récolte des jachères. La procédure de reconnaissance en calamités agricoles pour l’herbe et les légumes traîne aussi, alors que les agriculteurs ont besoin de réponses immédiates.

Le projet d’ordonnance actuellement déposé sur les produits phytosanitaires ne tient pas compte des recommandations faites par la FNSEA. Ce n’est pas en augmentant les charges sur les exploitations agricoles que nous réussirons ensemble à accélérer la transition agroécologique de l’ensemble de l’agriculture française.

Trop de retraités, enfin, ne bénéficient pas d’une retraite décente. Avec moins de 800 € en moyenne, de nombreux retraités se trouvent sous le seuil de pauvreté. Après une vie de labeur, ceci n’est pas acceptable.

60ième anniversaire du site Dow-Evonick de Lauterbourg

07/09/2018

Je voudrais exprimer ma reconnaissance, mon émotion et ma fierté d'être ici ce matin pour souffler, avec vous tous, les 60 bougies du site de Lauterbourg.

 

Que de chemin parcouru depuis la création en 1958 de ce site industriel qui restera dans la mémoire collective comme celui de Minoc et Rohm and Haas. Jean-Philippe Meyer et Denis Schmidt en ont magistralement retracé l’histoire. Pour ma part, j'en ai fait la découverte du site en 2002 lorsque je suis devenu député de cette belle circonscription et en ai mesuré l'évolution avec toutes les contraintes d'un site Seveso 2. J'ai naturellement participé aux travaux du groupe d'étude sur la chimie à l'Assemblée nationale, puisque la chimie est omniprésente dans notre quotidien.

 

Au nom des élus ici présents et au nom de la population d'Alsace du Nord, je voudrais féliciter et remercier les représentants des directions de Dow et Evonik d'avoir su faire confiance aux hommes et aux femmes qui travaillent ici avec des compétences remarquables et reconnues.

 

Oh, nous savons bien que la vie d'une entreprise n'est pas un long fleuve tranquille! Lorsque les connaissances scientifiques, la créativité, la sécurité et les innovations guident l'entreprise, comme c'est le cas ici, alors la chimie verte se conjugue harmonieusement avec le développement durable. C'est ainsi que des productions, souvent vitales au progrès de l'humanité, s'inscrivent dans les grands défis environnementaux actuels scellés dans l'accord de Paris sur le climat après la COP 21. La transition écologique est en marche bien au-delà du gouvernement actuel.

 

L'Alsace du Nord a toujours été une terre d'énergie non seulement celle des hommes qui travaillent (et elle n'est pas négligeable) mais aussi celle de notre sous-sol, le pétrole au siècle dernier et la géothermie profonde aujourd'hui. Je me réjouis que les compagnies Dow et Evonik développent des programmes environnementaux de premier ordre notamment en matière de protection de l'eau ou de consommation d'énergie. Cela s'inscrit parfaitement dans les ambitions de l'Alsace du Nord qui s'est positionnée dans une politique volontariste de Plan Climat avec, il y a une dizaine d'années, un pôle d'excellence rurale sur les énergies nouvelles (le PEREN) et qui est devenu aujourd'hui un territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).

 

Le Conseil départemental est en train de prospecter sur des applications de la géothermie profonde dans les secteurs de Lauterbourg et de Wissembourg ; de nouvelles synergies pourront se mettre en place entre les entreprises, notamment celles ici du port de Rhin, avec les collectivités locales. Cela permettra de nouveaux investissements et de nouvelles perspectives de développement.

 

En 1958, lorsque l'aventure industrielle a commencé sur ce site, nous étions loin de toutes ces préoccupations. Je me souviens cette année-là, mon papa m'a emmené sur son vélo voir la demi-finale de la Coupe du monde de football France - Brésil dans un restaurant où il y avait une des rares télé noir et blanc du village. Inimaginable pour un jeune de 9 ans aujourd'hui ! L'engouement pour le football en particulier et le sport en général est cependant resté. Cela me permet de rappeler que la France est championne du monde et plus sérieusement de me réjouir que Dow est engagé dans le mouvement olympique notamment dans l'architecture de la future Maison du CIO à Lausanne. Le niveau d'efficacité énergétique sera poussé jusque dans les performances des colles des carrelages. Comme quoi la science des matériaux est essentielle aux progrès humains, qu'ils soient économiques, écologiques ou sociaux.

 

Beaucoup plus sérieusement, 1958 est aussi l'année où la Constitution de la Vème République est entrée en vigueur. Cela nous ramène à la France d'aujourd'hui puisque l'Assemblée nationale, dont le président vient d'être nommé ministre de l'écologie, reprendra ses travaux la semaine prochaine avec au programme justement une révision de la Constitution qui pourraient modifier son article 34 en y inscrivant en plus de la préservation de l'environnement "la lutte contre les changements climatiques".  Le Sénat devra s’y atteler aussi. D'autres projets impacteront aussi le fonctionnement des entreprises : le projet sur la formation professionnelle et sur l'apprentissage qui fera la part belle aux  branches professionnelles et surtout la loi PACTE, un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dont l'objectif est de créer des emplois et de booster la croissance dans notre pays. Acceptons-en l'augure ! Lorsqu'on parle de simplifier la vie des entreprises, c'est souvent de la complexité en plus et je n'ose évoquer la réforme de la retenue à la source... En  tout cas, de bonnes intentions sont affichées par le gouvernement pour (je cite) "des entreprises libérées, plus innovantes et plus justes". Si les résultats sont à la hauteur de l'excellente politique menée en matière de recherche et développement on ne peut qu'être optimiste pour l'avenir.

 

Félicitations pour le travail accompli sur ce site.

Excellent anniversaire au site de Lauterbourg dont la richesse est celle des hommes et des femmes qui s'y épanouissent et de ceux qui croient en son avenir.

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