Le Comité parlementaire pour un Iran démocratique soutient le soulèvement pour la liberté

03/12/2019

Le Comité Parlementaire pour un Iran Démocratique condamne la répression sanglante du régime contre les manifestations en Iran. La répression massive des manifestants qui se déroule à travers le pays a débutée suite à la décision du gouvernement d’augmenter le prix de l’essence le 15 novembre dernier.
Nous condamnons également la décision des autorités iraniennes d’avoir coupé complètement tout accès  à Internet pendant plus d'une semaine, isolant le pays entier du monde extérieur et ouvrant ainsi la voie à ses organes de sécurité et au Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdarans) pour réprimer brutalement les manifestations pacifiques.

Malgré la censure, des informations crédibles ont rapporté des manifestations dans plus de 180 villes du pays au cours d'une semaine et font état de plus de 450 manifestants tués par les organes de sécurité, tandis que plus de 10 000 ont été arrêtés et 4 000 blessés. Nous sommes alarmés par le fait que les manifestants arrêtés sont menacés de pendaisons de la part des médias officiels, de hauts responsables du régime et du pouvoir judiciaire (...)

PLF20 : Mission Enseignement scolaire

28/10/2019

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Le projet de budget pour l’enseignement scolaire semble conforme aux grandes orientations annoncées dès 2018 : priorité au premier degré, réforme du lycée et du baccalauréat, école inclusive, orientation repensée, acquisition des fondamentaux consolidée, éducation artistique et culturelle stimulée, école des valeurs mobilisée, le tout à l’ère du numérique. Un bémol : en ce qui concerne l’attractivité du métier de professeur, vous vous contentez de vœux pieux.

Monsieur le ministre, je vous ai interpellé en commission sur plusieurs points, et je vous remercie pour les réponses très complètes que vous m’avez apportées. Aussi n’évoquerai-je ni le désarroi des enseignants en centres de formation d’apprentis – CFA –, ni l’avenir du Conseil national d’évaluation du système scolaire, le CNESCO, ni la réforme du baccalauréat et les combinaisons d’enseignements de spécialités en classe de première.

Vous avez dit, monsieur le ministre : « Dans la société du XXIe siècle, la fonction professorale doit prendre un sens nouveau. [Cela passe par] la personnalisation de la carrière du professeur ». Nous ne pouvons que souscrire à ces propos. Toutefois, lorsque vous affirmez que les personnels doivent exercer à vingt minutes de leur domicile, je vous réponds qu’il y a encore du chemin à faire !

Je vous crois sincère, monsieur le ministre, lorsque vous vous engagez à créer un statut pour les directeurs d’école. J’espère que cette anomalie du système scolaire français sera corrigée, afin que les directeurs, qui sont les leaders pédagogiques de leur école, puissent enfin surmonter la crise de défiance actuelle, crise doublée d’un sentiment d’abandon par notre administration.

Consulter les organisations syndicales, c’est bien, mais n’oubliez pas le terrain : je pense au groupement de défense des idées des directeurs d’école, le GDID, ainsi qu’aux idées dont m’ont fait part certains directeurs en leur nom personnel, concernant les élections au conseil d’école, les doublons numérique et papier, les signalements d’absence, les évaluations en CP ou encore les vaccins obligatoires.

La détérioration des conditions de travail des directeurs s’est considérablement accrue, aussi est-il important d’agir.

Les personnels de direction sont souvent livrés à eux-mêmes face à la violence qui gangrène l’institution scolaire : un sur deux déclare avoir été insulté au moins une fois, un sur quatre harcelé, un sur dix bousculé, et même trois sur cent frappés. Ces chiffres, provenant de l’académie de Lyon, font froid dans le dos.

Le 27 août dernier, monsieur le ministre, vous avez annoncé différentes mesures pour lutter contre les violences scolaires ; elles ont tardé du fait du pilotage interministériel, mais aujourd’hui le protocole d’accompagnement et de responsabilisation des parents, les conseils de discipline simplifiés, la présence de forces de police aux abords de certains établissements ou le référent départemental violence en milieu scolaire sont autant de réponses à ce fléau.

La rentrée a été marquée par la montée du communautarisme et du fondamentalisme religieux. Vous avez adopté une position courageuse en déclarant que la loi n’interdisait pas aux femmes voilées d’accompagner les enfants, mais que vous ne souhaitiez pas encourager le phénomène. Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, la majorité a rejeté les amendements présentés par le groupe Les Républicains et visant à interdire le port du voile lors des sorties scolaires. Êtes-vous néanmoins prêt à aller plus loin, en publiant une nouvelle circulaire pour clarifier la situation ? Cela s’impose d’autant plus que le Président de la République a déclaré : « Le port du voile dans l’espace public n’est pas mon affaire. […] », « Le port du voile dans les services publics, à l’école, […] c’est mon affaire. » Ce n’est pas en criant « laïcité » sur tous les tons que nous progresserons. Le pire serait de ne rien faire.

Ce budget donnera-t-il un nouveau souffle à l’Éducation nationale ? Il prévoit 1 milliard d’euros d’augmentation, dont 400 millions correspondent à la hausse du GVT, le glissement vieillisse technicité, et 100 millions au doublement des primes REP+, qui ne résolvent pas les difficultés de l’éducation prioritaire, à laquelle l’enseignement privé n’est toujours pas associé – c’est bien dommage.

Difficile aussi d’évaluer la prise en charge des AESH et la généralisation des PIAL, les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, mais on peut noter avec satisfaction l’augmentation de 14,2 % des crédits de l’action 03 du programme 230. L’inclusion scolaire semble dans une phase décisive pour offrir un projet personnalisé de scolarisation aux 338 000 élèves en situation de handicap dans l’enseignement public ou privé.

Pour terminer, un mot sur les salaires, inférieurs en France à la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, notamment dans l’enseignement élémentaire. Les débuts et les milieux de carrière doivent être mieux rémunérés. Le groupe Les Républicains considère que la nécessaire augmentation des salaires doit s’accompagner d’une refonte en profondeur de la formation des professeurs dans les INSPE, les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.

Globalement, ce projet de budget s’appuie sur des priorités que soutient notre groupe. Toutefois, dans les prochains mois, nous observerons avec vigilance l’évolution des indicateurs du système éducatif en France et à l’international.  

Lutte contre les violences au sein de la famille

09/10/2019

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Permettez-moi de rappeler que cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une résolution votée par le Conseil de l’Europe, le 25 juin 2019, intitulée « Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes : réalisations et défis ». L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont je suis membre comme quelques collègues ici présents, a appelé les quarante-sept pays membres, et même les pays non-membres, à signer cette convention, à la ratifier et à la mettre en œuvre.

Un suivi de cette mise en œuvre est assuré par le GREVIO – groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Pour lutter contre ce fléau, une action coordonnée est nécessaire, tant sur le plan politique et législatif que sur le terrain institutionnel. C’est ce que nous faisons aujourd’hui au niveau national, conformément aux engagements pris par la secrétaire d’État aux affaires européennes, lors de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l’Europe, de « faire de la lutte contre la violence à l’égard des femmes une priorité, et intensifier les efforts pour promouvoir la ratification de la convention ».

Grâce à l’excellent travail de M. Aurélien Pradié, et de tous les députés présents, nous venons de réformer l’ordonnance de protection instituée par la loi du 9 juillet 2010. La réduction du délai de délivrance de cette ordonnance, les prescriptions en matière de domicile conjugal, d’autorité parentale, de droit de visite et d’hébergement, et l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement constituent de réelles avancées.

Je voterai en faveur de l’article 6 qui ajoute à la liste des crimes et délits pour lesquels est prévue une interdiction de réduction de peine automatique en cas de refus de traitement, ceux commis dans le cadre de violences conjugales. Je me réjouis de la belle unanimité que l’Assemblée nationale montre aujourd’hui dans ce combat contre les violences au sein des familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

APCE : Protéger et soutenir les victimes du terrorisme

01/10/2019

Chers collègues,

Dans le cadre de la deuxième Journée internationale de commémoration et d’hommage aux victimes du terrorisme, célébrée le 21 août dernier, on a constaté combien, pour les victimes, les blessures morales ont parfois surpassé les blessures physiques.

Pour cette raison, l'assistance médicale psychologique immédiate et continue revêt une grande importance. Comme le rappelle le projet thérapeutique Mimosa, « outre le traumatisme et la violence subie, il est important de préciser que la victime d’un acte terroriste n’est jamais directement visée. C’est avant tout ce qu’elle représente qui l’est. »

Les réparations matérielles et les indemnisations doivent être aussi équitables que possible. Rappelons que le terrorisme peut frapper n’importe où dans le monde. Il paraît donc inacceptable d’établir des distinctions en fonction de la nationalité de la victime. Ainsi, lors des attentats de Paris ou de Strasbourg, des étrangers se trouvaient parmi les victimes. De même, lors d’attentats perpétrés en Égypte ou en Tunisie sur des sites touristiques, de nombreux Français ont été touchés. Un des points les plus sensibles reste la longueur des procédures et du versement des indemnisations. Sur ce plan, le rôle des associations de victimes est fondamental.

En France, les attentats de Paris en 2015, comme l’attentat de Nice en 2016, ont créé un réel effet de sidération qui a saisi le corps social. Des victimes directes et leurs proches, mais aussi des cercles plus larges de personnes qui, sans être directement concernées, ont été touchées par ces événements tragiques.

Ainsi, en France, des chercheurs du CNRS, sous la direction de M. PESCHANSKY, ont créé le programme dit « du 13 novembre » qui vise à travailler sur l’impact sur la mémoire individuelle mais aussi collective des attentats. Ce programme est d’autant plus inédit qu’il s’agit de suivre un millier d’individus sur une dizaine d’années et d’être donc sans cesse exposé à leur évolution, très diverse d'un individu à l'autre.

Ce programme transdisciplinaire me semble particulièrement intéressant car il permettra, à moyen terme, de disposer d’outils pour une approche médicale et psycho-thérapeutique mieux adaptée à toutes les victimes. Ainsi, une étude spécifique a été mise en place sur les très jeunes enfants de 4 à 12 ans, qui ont été particulièrement touchés lors de l’attentat du 14 juillet à Nice. L'analyse REMEMBER, pour sa part, s’attache à saisir l’origine des inégalités individuelles face aux intrusions cérébrales : pourquoi certains sujets sont-ils plus ou moins capables que d’autres d’inhiber les images, les sons, les odeurs associés à des chocs traumatisants ?

Les premiers résultats montrent que la notion même de victime du terrorisme ne peut avoir de sens que si l'on prend en compte ces troubles neurologiques, qui touchent des personnes bien au-delà des premiers cercles, et ceci aussi en grande partie en raison d’une médiatisation en continu, parfois outrancière, de ces événements tragiques.

Je félicite Marietta KARAMANLI pour cet excellent travail et voterai sans hésitation en faveur des projets de résolution et de recommandation.

APCE : Nécéssité d'un ensemble de normes communes pour les institutions de médiateur en Europe

01/10/2019

Monsieur le rapporteur, merci pour votre travail qui a le mérite de rappeler l’importance de l’institution du médiateur.

En effet, le médiateur est un mécanisme particulièrement répandu parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe. Cependant, cette large diffusion du modèle de l’ombudsman, bien connu de nos collègues d’Europe du nord, nous fait presque oublier que ce mécanisme est relativement récent.

Ainsi, en France, le « médiateur de la République » émerge lentement à partir de 1973. Le médiateur modifie en effet beaucoup d’habitudes, beaucoup de pratiques, dans des Etats dans lesquels le juge semble être le seul à même de faire respecter la règle de droit.

Cependant, pour s’en tenir toujours à la France, force est de constater que c’est une réussite !

J’aimerais citer le « médiateur national du crédit » qui est chargé d’être à l’écoute et à la disposition des entreprises françaises connaissant des difficultés de financement. Très concrètement, ce sont 900 entreprises employant 11 000 personnes qui ont été « confortées » pour reprendre le langage des banquiers, c’est-à-dire tout simplement « sauvées », comme le note en 2017 le rapport annuel de cette institution.

Je souhaiterais également évoquer la loi publiée en août 2018 intitulée « pour un Etat au service d'une société de confiance ». Dans ce texte, les complexes litiges dans le domaine de la protection sociale, peuvent être évoqués devant un médiateur qui essaiera d’en assurer le règlement, rapidement et sans frais.

Mais, attention, et c’est l’un des apports du rapport présenté par Lord BALFE : l’institution du médiateur, que l’on croyait confortée, voire banalisée, semble parfois bien menacée. Non pas forcement de manière trop frontale et visible, mais par des moyens plus subtils : restrictions budgétaires, audits injustifiés, retard dans les nominations.

Par ailleurs, je suis convaincu que la saisine du médiateur doit être améliorée. Il faut le constituer comme un réel et efficace mode alternatif de règlement des conflits, concrètement, un moyen d’éviter la saisine souvent longue et coûteuse d’un juge. Ainsi, permettre que la saisine du médiateur puisse avoir un effet suspensif sur les délais de saisine d’une juridiction me semble participer du renforcement de la place de la médiation dans nos diverses procédures.

Ainsi, je soutiens pleinement l’ambition portée par ce rapport : imposer des normes communes à l’ensemble des institutions assurant ce difficile office de la médiation. Notre assemblée parlementaire, en adoptant cette résolution, ne ferait, une fois de plus, que confirmer les remarquables avancées portées par les travaux de la commission de Venise. Comme indiqué dès le titre du rapport, la généralisation des « principes de Venise » relève de la « nécessité », afin de renforcer encore plus les bases de l’Etat de droit.

Pour conclure, j’aimerais souligner que ces « principes de Venise » pourront irriguer les futures institutions d’ombudsman, comme celles qui pourraient être chargées des questions liés à l’Internet, sur lesquelles j’aurais l’occasion de présenter un rapport devant notre assemblée à Strasbourg.

Je soutiens pleinement ce travail.

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