Consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

26 mai 21

Consolider notre modèle de sécurité civile est une nécessité, car nous avons assisté ces dernières années, parfois impuissants, à une dégradation des conditions d’exercice des missions de nos sapeurs-pompiers. Il convient de rassurer et de protéger ces hommes et ces femmes, tant volontaires que professionnels, qui font honneur à la devise « Courage et dévouement ». Afin de maintenir leurs capacités d’intervention, il faut moderniser les services de secours en leur octroyant les moyens indispensables pour leur permettre d’aider et de secourir nos concitoyens en détresse.
En ma qualité d’ancien maire, je me souviens de l’action déterminante des sapeurs-pompiers lors de la tempête Lothar de 1999 : les dégâts en forêt et en ville avaient été considérables en Alsace du Nord. Nous étions en pleine départementalisation, en application de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Ce ne fut pas facile, car les communes qui avaient consacré beaucoup de moyens à leur centre de secours continuaient à financer significativement les SDIS, alors que d’autres bénéficiaient de nouveaux services sans grandes dépenses supplémentaires.
Aujourd’hui, bien sûr, le contexte est totalement différent et nous pouvons être fiers de disposer encore de 79 % de sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que de nombreuses sections de jeunes sapeurs-pompiers. Les pompiers sont de plus en plus sollicités, leurs missions sont souvent dangereuses et il est insupportable de constater qu’ils peuvent parfois être caillassés et pris pour cibles.
Ensuite – vous l’avez évoqué, monsieur le ministre –, le décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires représente un risque en ce qu’il rendrait impossible la conciliation entre engagement volontaire et professionnel. Pour sauver le modèle français, le malaise engendré par la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doit donc être dissipé.
L’article 1er définit les opérations de secours. J’en profite pour souligner à mon tour le large travail de concertation parlementaire réalisé à la suite de la mission de réflexion pour promouvoir le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Cette proposition de loi est très attendue par nos pompiers : ne les décevons pas !

Débat sur l'euthanasie

8 avril 21

En cette période de pandémie, ce débat arrive à un très mauvais moment : médecins, infirmières, personnels soignants, pompiers et forces de l’ordre luttent comme jamais pour sauver des vies, et on n’a jamais autant parlé de la mort et des nombreuses questions qu’elle pose à nos sociétés. Certains collègues ont dit que la France et les Français étaient prêts, mais à quoi le sont-ils ? À légaliser l’euthanasie ? Je ne le crois pas.
Le groupe Libertés et territoires a eu le mérite d’ouvrir ce débat de société, mais ce n’est pas le genre de problème qui se résout en quelques heures à l’occasion d’une niche parlementaire dont la durée est contrainte. L’ordre du jour comprend cette proposition de loi et sept autres textes, ce qui ne permet pas un débat serein. Vous le saviez très bien. Le ministre l’a d’ailleurs dit et répété : le débat a besoin de temps et nous avons besoin de temps pour le débat. Même le président du groupe La République en marche a souhaité s’inscrire dans un débat sociétal de fond.
L’article 1er définit l’assistance médicalisée active à mourir comme « la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Ce seul alinéa mériterait un large débat au cours duquel la société civile devrait prendre toute sa part.
Aucune étude scientifique sérieuse ne permet actuellement une évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Est-elle suffisamment connue et appliquée ? On ne le sait pas. Comme j’ai beaucoup de questions et très peu de réponses, j’ai déposé cet amendement visant à supprimer l’article 1er.

Discussion de la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

 25 mars 21

Frédéric Reiss :

Comme l’ont montré nos débats plutôt consensuels en commission, cette proposition de loi est une avancée pour des familles souvent brisées par la nouvelle de la maladie grave d’un enfant. Merci à Mme Descamps et au groupe UDI-I de nous permettre de faire un pas vers ces familles, un pas qui peut se révéler décisif dans la scolarité de leur enfant malade.
Mieux accompagner les enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer est un devoir pour notre société. Des études font part d’une augmentation de la prévalence de certaines maladies chroniques de l’enfant. Hier soir, lors du débat sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale, il a été clairement établi que les chercheurs mettent souvent en cause l’environnement pour de nouvelles maladies chroniques – infantiles ou non, d’ailleurs.
L’école accueille depuis de nombreuses années des enfants malades ou handicapés. Les textes réglementaires réaffirment d’ailleurs que les enfants atteints de troubles de la santé ou porteurs de handicap bénéficient d’une scolarisation au même titre que les autres enfants dans l’école la plus proche de leur domicile. La question de l’école inclusive est un sujet majeur dont nous avons débattu à plusieurs reprises dans l’hémicycle. On se souvient de la proposition de loi du groupe Les Républicains qui visait à mieux prendre en compte les enfants en situation de handicap. Elle avait été rejetée par la majorité, mais suite au tollé provoqué par ce rejet, le Gouvernement a fait adopter différentes mesures dans la loi pour une école de la confiance.
 
Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à traiter du sujet particulier des enfants atteints d’une pathologie chronique mais qui ne sont pas considérés comme porteurs d’un handicap. Comme le souligne la rapporteure dans son rapport, les maladies chroniques et les cancers restent une zone d’ombre de l’école inclusive
Lorsque des parents sont confrontés, souvent de manière brutale, au cancer ou à la maladie grave de leur enfant, c’est toujours une épreuve difficile à surmonter  : une bombe, un tsunami, un Everest, peut-on lire sous la plume de Florence Pagneux, qui rappelle que le vocabulaire n’est pas assez fort pour décrire le calvaire des parents – et chez les grands-parents, c’est souvent la même désolation. Dans un ouvrage collectif intitulé Regards , Laurent Lalo a permis à plus d’une trentaine de parents de raconter comment le sol s’était effondré sous leurs pieds lorsqu’ils ont appris la terrible nouvelle, mais aussi  montré le courage admirable de ces jeunes patients privés d’une part de leur jeunesse, mais aussi confrontés à des soins parfois difficiles à supporter. Et lorsque les enfants nécessitent une hospitalisation, c’est souvent un itinéraire chaotique qui se profile. Permettez-moi de saluer les associations que vous avez auditionnées, madame la rapporteure –Aide aux jeunes diabétiques, Epilepsie France, Eva pour la vie –, et aussi de rendre hommage à toutes les associations qui, comme les Semeurs d’étoiles à Strasbourg, se dévouent quotidiennement pour soulager les enfants malades hospitalisés et leurs familles.
 
À la souffrance psychologique des familles s’ajoute souvent une détresse financière. Aujourd’hui, en pleine crise sanitaire, ces associations d’aidants jouent plus que jamais un rôle essentiel dans des parcours de soins de plus en plus compliqués. C’est pourquoi il est important de faire évoluer le travail social en faveur de la reconnaissance des proches aidants et de la famille.
L’accueil à l’école des enfants ayant des troubles de la santé a fait l’objet le 10 février dernier d’une circulaire qui clarifie les projets d’accueil personnalisé. Le PAI, qui concerne le temps scolaire, mais aussi le temps périscolaire, précise les adaptations à apporter à la vie de l’enfant ou de l’adolescent en collectivité. Heures de cours aménagées, prise de médicaments, tiers-temps pour les examens ou menus différenciés en sont des exemples qui peuvent s’avérer lourds de conséquences.
L’article 1er prévoit deux jours de congé qui permettent aux parents d’un enfant atteint d’un cancer ou d’une pathologie chronique d’assimiler une situation nouvelle déstabilisante. Ce nouveau droit ne règle évidemment pas tout ; deux jours peuvent sembler dérisoires, mais je crois que c’est une bonne proposition. L’article 2, qui a évolué en commission, fixe dans les meilleurs délais une réunion entre le directeur d’école ou le chef d’établissement, l’équipe pédagogique et les responsables légaux de l’enfant afin de discuter des modalités de mise en ?uvre du PAI. L’article 3, quant à lui, a été totalement réécrit. Je pense qu’il faudra encore le modifier, mais l’important est que les examens puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles pour tout le monde afin de respecter l’égalité des chances.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Débat sur le rapport de la commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale

 24 mars 21

M. Frédéric Reiss  :

Hier, alors que je m’apprêtais à préparer mon intervention dans ce débat, mon attention a été attirée par un titre de la presse quotidienne régionale  : « Rendu malade par les pesticides, il se convertit au bio ». L’article raconte comment un agriculteur, aujourd’hui âgé de 59 ans, a appris à 35 ans qu’il était atteint de la maladie de Parkinson, après avoir été aspergé accidentellement de pesticides. Il épate aujourd’hui les neurologues par l’énergie qu’il déploie pour s’occuper de ses chevaux.
Indépendamment de ce cas qui illustre l’un des aspects de cette commission d’enquête, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, vous poser deux questions portant sur la qualité de l’air.
Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage aux pionniers de l’association pour la surveillance et l’étude de la pollution atmosphérique en Alsace, l’ASPA, qui ont permis à des associations agréées comme Atmo Grand-Est de prendre le relais. Nous consommons 15 000 litres d’air par jour et nous avons tous conscience du fait que la qualité de l’air est un enjeu majeur.  Mesurer les concentrations de polluants dans l’air et promouvoir une approche air-santé-climat-énergie, c’est bien, mais ne pourrait-on aller plus loin ? Certainement, notamment en prodiguant de bons conseils aux décideurs, ce qui m’amène à ma seconde question.
Le coût de la pollution de l’air a été évalué par le Sénat à 100 milliards d’euros par an, ce qui est colossal. Le rapport montre à juste titre les limites d’une politique de santé environnementale à l’échelle nationale. Dans sa proposition no 11, à laquelle je suis, comme Yannick Haury, très favorable, la commission d’enquête préconise de rendre obligatoire la signature de contrats locaux de santé par les EPCI. Ces CLS peuvent porter sur la qualité de l’air, puisque la nature et la source des polluants dépendent de l’endroit où l’on se trouve. Ces mêmes contrats peuvent aussi promouvoir les circuits courts alimentaires ou le maillage du territoire en maisons de santé. Ne faudrait-il pas raisonner à l’échelle des pôles d’équilibre territorial et rural –  PETR –, des schémas de cohérence territoriale – SCOT –  ou des territoires de projet ? Quel est, selon vous, monsieur le secrétaire d’État,  l’échelle pertinente pour mettre en œuvre ces CLS ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État : 

Je commencerai par votre seconde question. Les contrats locaux de santé ont fait la preuve de leur efficacité en matière de santé environnementale. Cet outil est de plus en plus mobilisé pour contractualiser avec les collectivités sur ces sujets, notamment avec les EPCI. Ils peuvent même servir de support de contractualisation entre agences régionales de santé et collectivités. Cela dit, ils n’ont pas, selon nous, vocation à être rendus obligatoires. Il nous semble préférable qu’ils conservent une nécessaire souplesse pour s’adapter aux besoins, au plus près des spécificités de chaque territoire. En cela, l’échelon pertinent est susceptible de connaître des variations.
Sur la question de la qualité de l’air, j’ai eu l’occasion d’apporter quelques éléments de réponse au président Chassaigne. Vous avez raison d’insister sur cet enjeu : c’est le premier risque environnemental pour la santé dans le monde, selon l’Organisation mondiale de la santé. Chaque année en France, 48 000 personnes décèdent prématurément du fait de leur exposition à la pollution de l’air. Le coût des conséquences sanitaires de la pollution de l’air extérieur a été estimé en 2015 par le Sénat à 3 milliards d’euros par an au minimum. Nous mettons donc en place des actions pour surveiller, mieux prévenir et mieux informer le public et les professionnels.
Rappelons ici l’existence de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur, qui améliore la connaissance des polluants présents dans les environnements intérieurs comme les écoles ou les bureaux, sujet souvent méconnu. La surveillance de la qualité de l’air intérieur est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2018 dans les crèches et dans les écoles maternelles et élémentaires et, depuis le 1er janvier 2020, dans les collèges, les lycées et les centres de loisirs.

Débat sur les moyens de remédier aux effets de l’épidémie de covid-19 sur la jeunesse

 02 mars 21

M. Frédéric Reiss : Je fais partie de la génération de mai 68, dont l’histoire a retenu qu’il est interdit d’interdire : la fin des contraintes, des oppressions et des convenances. Un demi-siècle plus tard, pour tenter de vaincre la pandémie, des libertés fondamentales ont été restreintes, voire bafouées. « C’est dur d’avoir 20 ans en 2020 » : cette phrase, prononcée en octobre par le président Macron, n’a pas fini de résonner dans la tête de ceux qu’on appellera probablement la « génération covid ». C’est une génération anxieuse, en quête de sens, impuissante face aux dérèglements climatiques ; elle s’interroge sur l’avenir de la démocratie, et ne veut pas être sacrifiée.
Paradoxalement, ces jeunes, nourris au numérique, qui ont goûté avidement aux réseaux sociaux, se retrouvent en overdose de visioconférences, qui les désespèrent. Qu’on le veuille ou non, deux années scolaires ont été plus que perturbées – années perdues, selon votre expression, madame la ministre. Le résultat du bac 2020 est en trompe-l’œil, peut-être même constitue-t-il une bombe à retardement. La rentrée 2021 se prépare maintenant. Que fait le Gouvernement pour que la prochaine année scolaire et universitaire se déroule normalement ? Tous les enseignants seront-ils vaccinés d’ici là ?
Ma deuxième question concerne les stages nécessaires à la validation d’une formation, souvent diplômante. La plupart de ceux qui doivent effectuer des stages ont le sentiment de revivre la galère du printemps dernier. À cause de la crise sanitaire, les entreprises n’ont ni le temps, ni le budget, pour recruter des stagiaires. Entre projets ajournés et équipes en télétravail, beaucoup hésitent à accueillir des étudiants. Au-delà des slogans « un jeune, une solution » ou « un jeune, un emploi », qu’est-il prévu pour aider les jeunes ? Des collègues ont déjà posé la question et Pierre-Henri Dumont a évoqué des solutions : comment le Gouvernement incitera-t-il les entreprises à embaucher des stagiaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Frédérique Vidal, ministre : Comme vous l’avez dit, l’objectif majeur dans les semaines à venir est de résoudre le problème des stages. Contrairement à l’année dernière, les établissements s’y sont préparés, les collectivités y ont travaillé avec eux, de même que le monde socio-économique. Les universités que j’ai eu la chance de visiter récemment en offrent quelques exemples : à Poitiers, un travail a été accompli avec tous les acteurs du monde socio-économique, pour proposer des stages sur la plateforme JobTeaser ; en Gironde, la forte mobilisation des entreprises membres de la CPME – Confédération des petites et moyennes entreprises – départementale a donné lieu à l’initiative « 1étudiant1entreprise » ; à Strasbourg, la plateforme se nomme « une entreprise, un jeune, un diplôme ». En outre, les plateformes « un jeune, une solution » et le site etudiant.gouv.fr participent à rendre les stages visibles. Les régions s’engagent également, comme la région Grand Est avec le dispositif « Capital stages », ou la région Centre-Val-de-Loire, avec la plateforme Jobaviz du CROUS. À chaque fois, le travail des établissements est mené en lien avec le monde socio-économique et les collectivités, qui apportent des solutions locales.
Bien sûr, il était également nécessaire que ces stages puissent être différés jusqu’au 31 décembre, comme l’année dernière, afin de bénéficier d’une reprise d’activité économique : il est difficile en ce moment d’obtenir un stage dans certains secteurs, mais les entreprises s’engagent à accueillir les étudiants quand elles en seront capables. Le même dispositif que l’an dernier autorisera les étudiants à effectuer leur stage jusqu’au 31 décembre, sans réinscription : leur diplôme sera ainsi validé.
Ce travail de dentelle s’effectue localement, sur le terrain, toutefois nous pouvons lui donner une visibilité nationale. Les jeunes ont impérativement besoin de savoir que le monde économique les accompagne.

Non à la suppression de l'instruction en famille

16 Février 21

Dans ce projet de loi, présenté comme un marqueur du quinquennat, le lien entre l’instruction en famille et le séparatisme est ténu. Dans le but louable de préserver les enfants du discours fondamentaliste, l’article 21 vient ébranler la liberté d’instruire en famille et l’égalité des chances devient uniformisation. Si le nombre d’enfants instruits en famille augmente, c’est davantage en raison de l’abaissement de l’instruction obligatoire à trois ans que par une volonté de séparatisme. Il y a visiblement une défiance du Gouvernement envers les familles au motif que certains enfants fréquentent des structures clandestines que vous avez d’ailleurs du mal à identifier et à dénombrer, monsieur le ministre. Les mesures prévues à l’article 21 ne sont ni pertinentes ni adaptées. Il n’y a aucune raison de penser que l’État doit être le seul garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-là même derrière lequel s’abrite la majorité. Nous sommes bien placés en Alsace pour savoir que le totalitarisme peut malheureusement venir d’un État. La responsabilité de l’éducation des enfants incombe prioritairement aux parents. Le dispositif d’autorisation est très restrictif, et tout régime autre que déclaratif va plonger les familles dans l’insécurité juridique. Le Gouvernement a voulu faire croire à l’opinion publique qu’il a reculé sur ce sujet, mais le texte prévoit bien une interdiction de principe.

Chers collègues, n’ôtons pas aux générations actuelles et futures, sous prétexte de lutter contre la radicalisation, toute chance de développer leur créativité et de s’épanouir grâce l’instruction en famille. Ne touchons pas au premier alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation. Votons ces amendements de suppression.

Débat sur le plan gouvernemental en faveur de la jeunesse

12 janvier 21

Cela a été dit et redit, les jeunes se voient comme une génération sacrifiée par la crise actuelle. Lors de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, nous avons relevé que des médias ont dépeint l’image d’une jeunesse insouciante et irresponsable, alors qu’elle avait souvent respecté spontanément le confinement. Certains ont culpabilisé les jeunes, les accusant même de la reprise de l’épidémie.
Une chose est sûre, l’année scolaire et universitaire est grandement perturbée par la pandémie, et ce n’est pas fini. Le ministre Jean-Michel Blanquer accorde à juste titre une importance majeure au bon fonctionnement de l’école, et le Premier ministre a reconnu cet après-midi que la jeunesse avait payé un lourd tribut à la crise.
Aussi ma question porte-t-elle sur la rentrée de 2021, qui doit se préparer maintenant. Alors que l’actualité est à la stratégie de vaccination, certains émettent l’idée, qui n’est pas saugrenue, de vacciner en priorité les enseignants et les jeunes, le vaccin de Moderna apparaissant d’ailleurs comme le mieux indiqué.
N’attendons pas l’avis de cet absurde comité de citoyens tirés au sort pour agir ! Les enseignants – surtout les plus fragiles –, les élèves et les étudiants auront-ils la possibilité de se faire vacciner pour éviter que la prochaine année scolaire ou universitaire ne soit un nouveau désastre ? Les jeunes méritent de pouvoir étudier sereinement, en retrouvant une vie sociale et affective normale.
Par ailleurs, les échanges internationaux de jeunes ont été brutalement interrompus par la crise. Des projets innovants, avec des rencontres numériques, ont vu le jour. En tant que membre du conseil d’administration de l’OFAJ – Office franco-allemand pour la jeunesse –, je tiens à rappeler l’importance des expériences de mobilité interculturelle. Je souhaiterais savoir comment le Gouvernement envisage de relever les défis dans ce domaine et quel soutien il apportera au programme de développement des échanges franco-allemands, conformément au traité d’Aix-la-Chapelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Sauvegarde du thermalisme

4 janvier 21

Le thermalisme est un acteur économique particulièrement touché par la crise sanitaire actuelle et sans perspective d’avenir en cette nouvelle année. Malgré des mesures de soutien, la filière thermale reste en grande difficulté pour faire face aux pertes et à des charges fixes conséquentes. Des mesures complémentaires sont nécessaires pour sauver le secteur.

 

Sensibilisé par les maires des communes thermales, je souhaite appuyer les demandes des acteurs de la filière que ce soit le CNETh, la FTCF ou l’ANMCT : une intervention ciblée de l’Etat en faveur de la filière thermale et des socioprofessionnels associés est indispensable.

 

Un plan de soutien spécifique doit permettre l’inscription du thermalisme dans la liste des activités éligibles au PGE saisonnier, la demande introduite depuis plusieurs mois auprès du Ministère de l’Economie et des Finances n’ayant pas abouti à ce jour.

 

Ce plan doit aussi envisager une allocation d’un forfait pandémie en compensation des frais fixes supportés par les établissements thermaux pendant leur double période de fermeture administrative en 2020. Le montant global de cette subvention a été évaluée par le CNETh à 82 millions d’euros sur la base d’un chiffrage précis non contesté à ce jour par le Ministère de l’Economie et des Finances qui tarde à se prononcer sur la recevabilité de cette demande pourtant essentielle à la survie des établissements thermaux.

 

Avec l’augmentation des maladies chroniques, le vieillissement de la population et l’attrait pour la médecine douce, le thermalisme est un secteur en pleine croissance. La crise sanitaire actuelle l’a stoppée net ! Inverstir dans le thermalisme, c’est permettre le maintien de structures à l’avenir prometteur pour notre économie particulièrement celle de nos zones rurales.

ACTUALITÉS

Ce  2 décembre, jour d'anniversaire de la bataille d'Austerlitz, Valéry Giscard d'Estaing est décédé des suites du Covid-19. Il siégeait parmi les Immortels de l'Académie française depuis 2003 quand il a occupé le fauteuil de Léopold Sédar Sanghor. Malgré son grand âge, il s'intéressaitet suivait de près la vie politique française. J'ai pu échanger quelques mots avec lui le 3 octobre 2018, jour de l'unité allemande : ce jour-là il a prononcé le discours de la France à l'ambassade d'Allemagne. Il avait toujours bon pied et l'œil pétillant. VGE a marqué durablement la vie politique française en modernisant le pays dans un contexte économique difficile. En 1974 j'ai voté pour la 1ère fois à une présidentielle (il fallait avoir 21 ans) ; dans la foulée de son élection VGE a fait voter au Parlement la majorité électorale et civile à 18 ans. Je garderai de lui l'image d'un Européen convaincu proche de ses concitoyens. A sa famille, à son fils Louis qui était un collègue député UMP,  j'adresse mes condoléances attristées.  

Budget Enseignement scolaire, PLF21

27/10/2020

Le budget de la mission « Enseignement scolaire » est le plus élevé de l’État. Sa hausse de plus de 2 milliards d’euros est bienvenue tant les défis que l’école se doit de relever sont nombreux. Notre objectif commun doit être de permettre à nos jeunes de réussir leur scolarité d’abord, leur intégration dans la vie professionnelle et sociale ensuite.

Avant d’aborder plus particulièrement divers points de cette mission, permettez-moi de rappeler le comportement exemplaire de la plupart des enseignants lors de la pandémie qui ébranle nos sociétés. En effet, pour assurer la continuité pédagogique ou pour maintenir le lien scolaire, il a fallu innover, déployer des solutions nouvelles et s’investir plus que jamais en faveur des publics les plus fragiles. Certains enseignants, chefs d’établissement et directeurs d’école ont été admirables et le sont d’ailleurs toujours. Malheureusement, les écarts se sont creusés, ce qui constitue une réelle préoccupation.

Comment ne pas évoquer ensuite le meurtre atroce de Samuel Paty à la veille des vacances ? La communauté éducative a besoin, lors de la rentrée des vacances de la Toussaint, décalée à dix heures le 2 novembre, de la solidarité nationale pour rendre un hommage digne à un professeur qui aimait passionnément son métier.

En commission, j’avais relevé que l’année 2021 ne pouvait marquer l’aboutissement des réformes pédagogiques car, à l’école, chaque jour est un nouveau départ. « Ce qui sauve, c’est de faire un pas. Encore un pas. C’est toujours le même pas que l’on recommence. » En écrivant ces mots, Saint-Exupéry pensait-il à l’école ? Il y a eu, en tout cas, des réformes avant celle de 2017 et il y en aura d’autres demain.

Nous avons voté en 2019 la loi pour une école de la confiance. Mais aujourd’hui, dans un contexte particulièrement difficile, la confiance n’est plus au rendez-vous et 69 % des parents sont inquiets. Dans le cadre de la commission d’enquête sur le covid-19, un syndicat de chefs d’établissement a évoqué l’épuisement de 39 % des enseignants et l’agacement de 55 % d’entre eux.

Le numérique sera-t-il la panacée pour l’avenir ? Pas sûr. Les états généraux du numérique pour l’éducation, qui ont pris la forme d’un colloque de spécialistes, ont montré les limites du numérique pédagogique ainsi que du numérique administratif.

Monsieur le ministre, le groupe Les Républicains a toujours été favorable à la priorité accordée à l’école primaire, mais il se montre plus dubitatif à propos de la réforme du lycée. Nos jeunes ont besoin d’une solide formation scientifique dans une société où la manipulation de l’information se banalise. De ce point de vue, la maîtrise des fondamentaux, dont les mathématiques, constitue un impératif.

Dans un récent rapport sur l’orientation, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a mis l’accent sur plusieurs faiblesses : une information déficiente sur les débouchés professionnels, une méconnaissance des outils d’information et surtout une coordination insuffisante des acteurs de l’orientation. Aussi ne puis-je qu’approuver les objectifs de l’académie de Strasbourg : l’information des collégiens sur les métiers et la formation, l’attractivité des filières technologiques et industrielles, et la transformation de la filière professionnelle et de l’apprentissage en voies d’excellence.

Face au chômage et à la récession, il s’agit aussi de promouvoir l’apprentissage en entreprise et de renforcer les liens avec le secteur privé. Les formations en alternance, qui allient emploi et études – ce que les Allemands appellent une formation duale – offrent aux élèves une vision complète du monde du travail.

Monsieur le ministre, vous avez toujours affirmé qu’après l’école primaire, l’enseignement professionnel était votre seconde priorité. Cet enseignement, particulièrement touché par la crise, mérite toute notre attention, d’autant que nous nous situons, dans ce domaine, en dessous de la moyenne de l’OCDE. Je rappelle en outre que la Cour des comptes a fait part de sa déception concernant les conditions d’insertion dans le monde du travail des jeunes issus de la voie professionnelle. La proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, défendue récemment par le groupe majoritaire, a malheureusement fait pschitt. J’ai certes relevé, dans le programme 140, les crédits pour la formation réglementaire des directeurs d’école et la prime exceptionnelle de 450 euros « dans l’attente de travaux plus substantiels inscrits à l’agenda social du ministère ». Acceptons-en l’augure.

Nous approuvons la création de 4 000 postes d’AESH, tout comme le premier volet de revalorisation  des rémunérations. Le Grenelle devra permettre de poursuivre dans cette voie. Dans les prochains mois, à l’occasion d’un projet de loi sur le séparatisme, nous discuterons de l’instruction en famille. L’abaissement de l’âge de l’éducation obligatoire posera sans doute de nouvelles difficultés aux citoyens instruisant leurs enfants – notamment âgés de 3 à 6 ans – en dehors de l’école. Il s’agit d’éviter les dérives mais il ne sera pas aisé de séparer le bon grain de l’ivraie.

Je conclurai en rappelant que la liberté d’enseignement est reconnue comme un principe constitutionnel et que l’instruction est une alliée dans la lutte contre la radicalisation et pour la protection des valeurs républicaines.

Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Examen PL "Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

20/09/2020

Il peut sembler incongru d’être rapporteur d’application d’une loi qui n’a pas encore été votée. Néanmoins, au regard de la gestation difficile de ce texte et de la crise sanitaire actuelle, à un an et demi de l’élection présidentielle, il est logique de se préoccuper dès à présent de l’application de mesures très attendues.
Retardé pour cause de covid-19, le projet de loi de programmation de la recherche est décrié par une grande partie de la communauté scientifique. Celle-ci est d’accord sur l’urgence – là est le consensus, madame la ministre –, mais pas sur la méthode. Des chercheurs craignent qu’une recherche compétitive devienne sélective et crée davantage de précarité dans leur profession. Un maître de conférences de Strasbourg met ainsi en garde : « La performance en recherche est une mauvaise chose. On fait de la bonne science si on ne ment pas ; si on nous force à produire, on va se mettre à mentir massivement. »

En cette période de crise sanitaire où les milliards injectés dans l’économie donnent le tournis, on ne peut qu’approuver l’augmentation substantielle des crédits destinés à la recherche. Le projet de loi de programmation prévoit une augmentation de 5 milliards d’euros en 2030 des crédits alloués à la recherche, dont 1 milliard pour l’ANR dès 2027, consolidant ainsi la place de cet organisme dans le domaine de la recherche.
La revalorisation des carrières est un chantier titanesque qui doit prendre en considération l’ensemble des personnels et des établissements publics, et non se limiter à ceux du MESRI – le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 doit concerner toute la recherche française.
Selon moi, l’efficacité de la recherche appliquée en entreprise constitue un des enjeux. Certes, la loi de programmation doit en priorité permettre des progrès en recherche fondamentale, mais ces deux approches, quoique différentes, sont complémentaires. Sans doute faudra-t-il favoriser, par de nouveaux biais, une proximité nouvelle entre l’université et les entreprises en matière de recherche, entraînant une synergie forte avec les acteurs socioéconomiques.
Un des objectifs majeurs consiste à donner des marges financières à la recherche française. Or la programmation budgétaire proposée sur dix ans ne sera sans doute pas suffisante pour atteindre l’objectif de Lisbonne. Il faudra au moins une ambition budgétaire qui prenne en compte l’inflation et l’évolution du PIB national. Des amendements, dont certains ont été examinés en commission, vont dans ce sens.
La durée de programmation de cette loi est inhabituellement longue, ce qui crée le risque que cette programmation ne soit pas respectée par les gouvernements des deux prochains quinquennats.

Dans son avis du 23 juillet, le Conseil d’État a souligné la médiocrité de l’étude d’impact.

Celle-ci contient une liste de six indicateurs ne couvrant qu’une partie des activités de recherche. Comme nous ne pouvons pas faire figurer ceux-ci dans le corps du texte, je suggérerai quelques pistes d’amélioration.
Les indicateurs bibliographiques sont de plus en plus controversés et ne s’appliquent pas aux disciplines qui publient principalement des ouvrages et non des articles. Cet indicateur d’impact gagnerait à être complété par une analyse plus exhaustive de la part de la France dans les publications scientifiques mondiales. Il pourrait lui être ajouté un indicateur d’éthique et d’intégrité scientifique mis en place par l’OFIS – Office français de l’intégrité scientifique.
Il ne serait pas inutile de créer un observatoire indépendant de l’emploi scientifique, permettant notamment de suivre le différentiel entre plafond d’emploi et ouverture de postes par établissement et par discipline. Le Haut Conseil pourrait s’en inspirer dans son travail d’évaluation et aller plus loin que le rapport biennal de l’état de l’emploi scientifique.
Ajouter aux indicateurs d’impact un indicateur de la simplification du fardeau administratif dans la recherche publique, prenant pour référence le baromètre de la simplification de la vie des laboratoires, serait également judicieux.
La France n’a malheureusement pas la culture de l’évaluation, laquelle est pourtant nécessaire, ne serait-ce que pour évaluer l’impact de cette loi de programmation pluriannuelle de la recherche sur l’attractivité et la qualité du système de recherche et d’enseignement supérieur français. La principale question que soulève ce projet de loi est celle de son respect, notamment budgétaire, dans les prochaines années. Le rapporteur d’application s’engage à être vigilant sur ce point.

Conclusions de la commission d’enquête « relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales »

15/09/2020

La semaine dernière, a été adopté à l'unanimité le rapport de la commission d’enquête « relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales » présidée par Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin.

Il s’agit d’un sujet sensible pouvant prêter à tous les fantasmes dans l’évaluation des montants. Il peut donner lieu à une caricature voulant faire passer la fraude aux prestations sociales comme la « fraude des pauvres », par opposition aux « fraudes des riches » que seraient la fraude aux cotisations ou la fraude fiscale. Cette fraude doit être combattue avec la même détermination, car le préjudice financier est une atteinte directe au principe de solidarité nationale envers les personnes les plus fragiles.

La fraude structurée est en expansion exploitant les nombreuses failles du système de contrôle.

Si la dématérialisation apparaît dans de nombreux cas comme une avancée bénéfique dans les relations entre les usagers et les organismes de protection sociale, son revers est redoutable : Les outils numériques les plus simples, les plus accessibles, peuvent se transformer en instruments de falsification.

Par ailleurs, la prise de conscience des organismes gérant les prestations sociales inégalement partagée. Les organismes ont la « culture du versement », estimant ne pas avoir vocation à exercer un contrôle, synonyme à leurs yeux de suspicion.

L'enquête a pu établir que la fraude documentaire et la fraude à l’identité constituent la porte d’entrée la plus importante pour la fraude aux prestations sociales et que les organismes de protection sociale sont encore mal armés pour les détecter.

Dès le début de leur travaux, les députés ont remarqué la faille dans le nombre de numéros de sécurité sociale répertoriés. Il est supérieur au nombre total de la population de la France, dans une proportion que l’administration est bien en peine de préciser mais qui est sans doute comprise entre 2,4 et 6,7 millions. De même pour le nombre de cartes Vitale « actives » – c’est-à-dire avec des droits ouverts – en circulation, sensiblement supérieur au nombre de ressortissants des différents régimes de sécurité sociale, sans que l’administration, là encore, soit capable de fournir un chiffre fiable.

Ainsi, les rapporteurs demandent  :

- La création d’une véritable agence nationale de lutte anti-fraude, dotée de pouvoirs d’audit, de conseil et d’injonction à l’égard des organismes de protection sociale.

- La mise en place rapide d’éléments de biométrie dans les données attachées à la carte Vitale et dans les procédures permettant aux retraités vivant à l’étranger de prouver leur existence.

- Le développement de la coopération entre les organismes de protection sociale et les services de police judiciaire spécialisés, par des échanges renforcés d’information sur les modes opératoires et en développant les mises à disposition de personnel, afin de lutter contre le phénomène des fraudes en bande organisée.

- Une accélération de la modernisation des systèmes d’information des organismes de sécurité sociale afin d’améliorer le recouvrement des indus frauduleux et de permettre leur détection sur une durée de cinq ans, conformément à la loi.

- La création d’un code de la répression de la fraude sociale ou un livre des procédures et des sanctions sociales afin de rationaliser et d’harmoniser les procédures et les sanctions des fraudes sociales.

Vers une institution d’Ombudsman de l’internet

14/09/2020

Frédéric Reiss a présenté son rapport sur la création d'une institution d'Ombudsman de l'internet à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Son rapport aborde un sujet complexe sur lequel de nombreux pays et instances internationales s'interrogent aujourd'hui : comment éviter les dérives et les pièges que nous rencontrons dans l’espace de l’internet, où le meilleur côtoie aussi le pire. Comment relever le défi de faire bon usage du web, ce magnifique outil d’accès à l’information et à la création, tout en préservant nos valeurs et nos droits fondamentaux ? Comme député français, permettez-moi d’évoquer brièvement une proposition de loi récente dont l’objectif était de lutter contre les contenus haineux sur Internet.

Il s'agit de préserver l’équilibre entre le droit à la liberté d'expression et la protection d'autres droits, notamment à cause du caractère global et instantané des publications sur internet et les dommages malheureusement graves et parfois irréversibles que des contenus illicites peuvent engendrer.

Compte tenu du caractère transnational du web, les institutions d’Ombudsman établies dans les États membres devraient coopérer et travailler en réseau. Car malgré la diversité des cadres juridiques et des traditions socio-culturelles parmi les États membres, la Convention européenne des droits de l'homme et sa riche jurisprudence offrent une base solide pour une coopération étroite entre les institutions d’Ombudsman de différents pays et pour des approches harmonisées dans la résolution des cas litigieux.

L’Union européenne, pour sa part, devrait examiner l’opportunité de créer une institution d’Ombudsman de l’internet au niveau de l’Union et favoriser l’harmonisation de la législation en matière de contenu publié sur internet.

«L’accélération de l’examen du projet de loi bioéthique est indécent»

22/07/2020

La révision de la loi bioéthique programmée depuis deux ans méritait un débat parlementaire approfondi, un débat transparent et serein, un débat sans passion et sans faux-fuyants. Avec ce projet de loi, nous touchons en effet à l’intime, à la conception de l’être humain, au corps et à la relation si complexe entre technologie, science et progrès. Nous touchons à ce qui constitue chacune et chacun d’entre nous.

Reconnaissons-le: le débat en première lecture à l’automne dernier fut de qualité, même si un tel texte, à forte portée anthropologique, aurait mérité de ne pas être contraint par le temps.

Le gouvernement a joué le coup de force et privé les Français de débat sur un sujet pourtant fondamental.

A contrario, en deuxième lecture, la volonté du gouvernement d’aller au plus vite, son incroyable absence en commission spéciale, et un passage en séance publique en catimini lors des tous derniers jours de la session extraordinaire (entre le 27 juillet et le 1er août) et de façon «saucissonnée» entache cette révision d’un grave déni démocratique.

Non, rien ne justifiait l’empressement à inscrire ce texte dans le calendrier parlementaire estival! Alors que l’état d’urgence sanitaire est tout juste levé, que des millions de Français se trouvent dans une situation économique, sociale et personnelle extrêmement inquiétante, alors que des sujets bien plus urgents, tels que la réforme de l’assurance-chômage ou celle de notre système de retraite sont reportés sine die, le gouvernement a joué le coup de force et privé les Français de débat sur un sujet pourtant fondamental.

Il y a, disons-le, quelque chose d’indécent à vouloir satisfaire quelques intérêts purement catégoriels au moment où notre pays n’est pas sorti de la terrible crise sanitaire qui l’a frappé et où la crise économique et sociale inédite qui en est la conséquence directe va profondément bouleverser la vie de millions de nos compatriotes.

Pire, sous la pression d’une partie de la majorité, des lignes rouges remettant en cause la conception éthique qui a prévalue jusqu’à présent dans notre pays, et qui assuraient un équilibre entre les Français, ont été allégrement franchies, ceci avec une légèreté déconcertante en l’absence des membres du gouvernement censés apporter de la tempérance dans un projet de loi gouvernemental si particulier.

La gauche libertarienne a pris le pas sur la raison gouvernementale, affirmée la main sur le cœur en première lecture.

Au-delà même de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes qui transforme une technique médicale en instrument social du droit à l’enfant, le don dirigé d’ovocyte pour sa conjointe aussi appelé ROPA qui avait été écarté en première lecture a été adopté par la majorité LREM. L’encadrement strict de la recherche embryonnaire a également été sacrifié sur l’autel du scientisme et de l’éthique «low cost» d’une gauche libertarienne qui a pris le pas sur la raison gouvernementale, affirmée la main sur le cœur en première lecture.

Fait révélateur de l’attitude plus qu'ambiguë de la majorité sur ce projet de loi: l’annonce par le président de l’Assemblée nationale qu’il n’y aurait pas de vote solennel sur ce texte! Se contenter d’un vote à main levée au petit matin du samedi 1er août ou durant le week-end en dit long sur l’affront fait au Parlement et à nos concitoyens...

Le gouvernement et la majorité d’En Marche portent une lourde responsabilité dans la confiscation de l’indispensable débat politique et parlementaire. Les députés macronistes ne sont pourtant pas les seuls. Trop peu de voix politiques, scientifiques et intellectuelles se font entendre actuellement pour mettre en garde les apprentis sorciers marcheurs qui nous font courir à la catastrophe éthique et sociétale.

l’abaissement des barrières éthiques opéré par le projet de loi ouvrent la porte à la GPA.

Les choses sont claires malheureusement: l’abaissement des barrières éthiques opéré par le projet de loi ouvrent la porte à la gestation pour autrui, même si les protagonistes du texte s’en défendent aujourd’hui pour tenter de sauver les apparences. Ainsi, plus qu’un simple déni de démocratie, ce triste épisode représente un basculement anthropologique majeur où le vouloir et la toute-puissance de la science dominent désormais la réalité biologique Cette fuite en avant technologique au nom d’un soi-disant progrès scientifique est la conséquence funeste de la dérive que représente la loi bioéthique telle que la majorité s’apprête à la voter ces prochains jours. Le réveil éthique et politique sera douloureux.

 

Cette tribune est signée par: Pascal BRINDEAU, Député (UDI et Indépendants) de Loir-et-Cher ; Patrick HETZEL, Député (LR) du Bas-Rhin ; Annie GENEVARD, Vice-Présidente (LR) de l’Assemblée nationale ; Marc LE FUR, Vice-Président (LR) de l’Assemblée nationale ; Jean-Christophe LAGARDE, Président du groupe UDI et Indépendants ; Thibault BAZIN, Député (LR) de Meurthe-et-Moselle ; Xavier BRETON, Député (LR) de l’Ain ; Béatrice DESCAMPS, Députée (UDI et Indépendants) du Nord ; Fabien DI FILIPPO, Député (LR) de Moselle ; Olivier MARLEI, Député (LR) d’Eure-et-Loir ; Alain RAMADIER, Député (LR) de Seine-Saint-Denis ; Frédéric REISS, Député (LR) du Bas-Rhin ; Jean-Louis THIÉRIOT, Député (LR) de Seine-et-Marne ; Agnès THILL, Député (UDI et Indépendants) de l’Oise ; Nathalie BASSIRE, députée de la Réunion.