Examen PL "Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

20/09/2020

Il peut sembler incongru d’être rapporteur d’application d’une loi qui n’a pas encore été votée. Néanmoins, au regard de la gestation difficile de ce texte et de la crise sanitaire actuelle, à un an et demi de l’élection présidentielle, il est logique de se préoccuper dès à présent de l’application de mesures très attendues.
Retardé pour cause de covid-19, le projet de loi de programmation de la recherche est décrié par une grande partie de la communauté scientifique. Celle-ci est d’accord sur l’urgence – là est le consensus, madame la ministre –, mais pas sur la méthode. Des chercheurs craignent qu’une recherche compétitive devienne sélective et crée davantage de précarité dans leur profession. Un maître de conférences de Strasbourg met ainsi en garde : « La performance en recherche est une mauvaise chose. On fait de la bonne science si on ne ment pas ; si on nous force à produire, on va se mettre à mentir massivement. »

En cette période de crise sanitaire où les milliards injectés dans l’économie donnent le tournis, on ne peut qu’approuver l’augmentation substantielle des crédits destinés à la recherche. Le projet de loi de programmation prévoit une augmentation de 5 milliards d’euros en 2030 des crédits alloués à la recherche, dont 1 milliard pour l’ANR dès 2027, consolidant ainsi la place de cet organisme dans le domaine de la recherche.
La revalorisation des carrières est un chantier titanesque qui doit prendre en considération l’ensemble des personnels et des établissements publics, et non se limiter à ceux du MESRI – le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 doit concerner toute la recherche française.
Selon moi, l’efficacité de la recherche appliquée en entreprise constitue un des enjeux. Certes, la loi de programmation doit en priorité permettre des progrès en recherche fondamentale, mais ces deux approches, quoique différentes, sont complémentaires. Sans doute faudra-t-il favoriser, par de nouveaux biais, une proximité nouvelle entre l’université et les entreprises en matière de recherche, entraînant une synergie forte avec les acteurs socioéconomiques.
Un des objectifs majeurs consiste à donner des marges financières à la recherche française. Or la programmation budgétaire proposée sur dix ans ne sera sans doute pas suffisante pour atteindre l’objectif de Lisbonne. Il faudra au moins une ambition budgétaire qui prenne en compte l’inflation et l’évolution du PIB national. Des amendements, dont certains ont été examinés en commission, vont dans ce sens.
La durée de programmation de cette loi est inhabituellement longue, ce qui crée le risque que cette programmation ne soit pas respectée par les gouvernements des deux prochains quinquennats.

Dans son avis du 23 juillet, le Conseil d’État a souligné la médiocrité de l’étude d’impact.

Celle-ci contient une liste de six indicateurs ne couvrant qu’une partie des activités de recherche. Comme nous ne pouvons pas faire figurer ceux-ci dans le corps du texte, je suggérerai quelques pistes d’amélioration.
Les indicateurs bibliographiques sont de plus en plus controversés et ne s’appliquent pas aux disciplines qui publient principalement des ouvrages et non des articles. Cet indicateur d’impact gagnerait à être complété par une analyse plus exhaustive de la part de la France dans les publications scientifiques mondiales. Il pourrait lui être ajouté un indicateur d’éthique et d’intégrité scientifique mis en place par l’OFIS – Office français de l’intégrité scientifique.
Il ne serait pas inutile de créer un observatoire indépendant de l’emploi scientifique, permettant notamment de suivre le différentiel entre plafond d’emploi et ouverture de postes par établissement et par discipline. Le Haut Conseil pourrait s’en inspirer dans son travail d’évaluation et aller plus loin que le rapport biennal de l’état de l’emploi scientifique.
Ajouter aux indicateurs d’impact un indicateur de la simplification du fardeau administratif dans la recherche publique, prenant pour référence le baromètre de la simplification de la vie des laboratoires, serait également judicieux.
La France n’a malheureusement pas la culture de l’évaluation, laquelle est pourtant nécessaire, ne serait-ce que pour évaluer l’impact de cette loi de programmation pluriannuelle de la recherche sur l’attractivité et la qualité du système de recherche et d’enseignement supérieur français. La principale question que soulève ce projet de loi est celle de son respect, notamment budgétaire, dans les prochaines années. Le rapporteur d’application s’engage à être vigilant sur ce point.

Conclusions de la commission d’enquête « relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales »

15/09/2020

La semaine dernière, a été adopté à l'unanimité le rapport de la commission d’enquête « relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales » présidée par Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin.

Il s’agit d’un sujet sensible pouvant prêter à tous les fantasmes dans l’évaluation des montants. Il peut donner lieu à une caricature voulant faire passer la fraude aux prestations sociales comme la « fraude des pauvres », par opposition aux « fraudes des riches » que seraient la fraude aux cotisations ou la fraude fiscale. Cette fraude doit être combattue avec la même détermination, car le préjudice financier est une atteinte directe au principe de solidarité nationale envers les personnes les plus fragiles.

La fraude structurée est en expansion exploitant les nombreuses failles du système de contrôle.

Si la dématérialisation apparaît dans de nombreux cas comme une avancée bénéfique dans les relations entre les usagers et les organismes de protection sociale, son revers est redoutable : Les outils numériques les plus simples, les plus accessibles, peuvent se transformer en instruments de falsification.

Par ailleurs, la prise de conscience des organismes gérant les prestations sociales inégalement partagée. Les organismes ont la « culture du versement », estimant ne pas avoir vocation à exercer un contrôle, synonyme à leurs yeux de suspicion.

L'enquête a pu établir que la fraude documentaire et la fraude à l’identité constituent la porte d’entrée la plus importante pour la fraude aux prestations sociales et que les organismes de protection sociale sont encore mal armés pour les détecter.

Dès le début de leur travaux, les députés ont remarqué la faille dans le nombre de numéros de sécurité sociale répertoriés. Il est supérieur au nombre total de la population de la France, dans une proportion que l’administration est bien en peine de préciser mais qui est sans doute comprise entre 2,4 et 6,7 millions. De même pour le nombre de cartes Vitale « actives » – c’est-à-dire avec des droits ouverts – en circulation, sensiblement supérieur au nombre de ressortissants des différents régimes de sécurité sociale, sans que l’administration, là encore, soit capable de fournir un chiffre fiable.

Ainsi, les rapporteurs demandent  :

- La création d’une véritable agence nationale de lutte anti-fraude, dotée de pouvoirs d’audit, de conseil et d’injonction à l’égard des organismes de protection sociale.

- La mise en place rapide d’éléments de biométrie dans les données attachées à la carte Vitale et dans les procédures permettant aux retraités vivant à l’étranger de prouver leur existence.

- Le développement de la coopération entre les organismes de protection sociale et les services de police judiciaire spécialisés, par des échanges renforcés d’information sur les modes opératoires et en développant les mises à disposition de personnel, afin de lutter contre le phénomène des fraudes en bande organisée.

- Une accélération de la modernisation des systèmes d’information des organismes de sécurité sociale afin d’améliorer le recouvrement des indus frauduleux et de permettre leur détection sur une durée de cinq ans, conformément à la loi.

- La création d’un code de la répression de la fraude sociale ou un livre des procédures et des sanctions sociales afin de rationaliser et d’harmoniser les procédures et les sanctions des fraudes sociales.

Vers une institution d’Ombudsman de l’internet

14/09/2020

Frédéric Reiss a présenté son rapport sur la création d'une institution d'Ombudsman de l'internet à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Son rapport aborde un sujet complexe sur lequel de nombreux pays et instances internationales s'interrogent aujourd'hui : comment éviter les dérives et les pièges que nous rencontrons dans l’espace de l’internet, où le meilleur côtoie aussi le pire. Comment relever le défi de faire bon usage du web, ce magnifique outil d’accès à l’information et à la création, tout en préservant nos valeurs et nos droits fondamentaux ? Comme député français, permettez-moi d’évoquer brièvement une proposition de loi récente dont l’objectif était de lutter contre les contenus haineux sur Internet.

Il s'agit de préserver l’équilibre entre le droit à la liberté d'expression et la protection d'autres droits, notamment à cause du caractère global et instantané des publications sur internet et les dommages malheureusement graves et parfois irréversibles que des contenus illicites peuvent engendrer.

Compte tenu du caractère transnational du web, les institutions d’Ombudsman établies dans les États membres devraient coopérer et travailler en réseau. Car malgré la diversité des cadres juridiques et des traditions socio-culturelles parmi les États membres, la Convention européenne des droits de l'homme et sa riche jurisprudence offrent une base solide pour une coopération étroite entre les institutions d’Ombudsman de différents pays et pour des approches harmonisées dans la résolution des cas litigieux.

L’Union européenne, pour sa part, devrait examiner l’opportunité de créer une institution d’Ombudsman de l’internet au niveau de l’Union et favoriser l’harmonisation de la législation en matière de contenu publié sur internet.

«L’accélération de l’examen du projet de loi bioéthique est indécent»

22/07/2020

La révision de la loi bioéthique programmée depuis deux ans méritait un débat parlementaire approfondi, un débat transparent et serein, un débat sans passion et sans faux-fuyants. Avec ce projet de loi, nous touchons en effet à l’intime, à la conception de l’être humain, au corps et à la relation si complexe entre technologie, science et progrès. Nous touchons à ce qui constitue chacune et chacun d’entre nous.

Reconnaissons-le: le débat en première lecture à l’automne dernier fut de qualité, même si un tel texte, à forte portée anthropologique, aurait mérité de ne pas être contraint par le temps.

Le gouvernement a joué le coup de force et privé les Français de débat sur un sujet pourtant fondamental.

A contrario, en deuxième lecture, la volonté du gouvernement d’aller au plus vite, son incroyable absence en commission spéciale, et un passage en séance publique en catimini lors des tous derniers jours de la session extraordinaire (entre le 27 juillet et le 1er août) et de façon «saucissonnée» entache cette révision d’un grave déni démocratique.

Non, rien ne justifiait l’empressement à inscrire ce texte dans le calendrier parlementaire estival! Alors que l’état d’urgence sanitaire est tout juste levé, que des millions de Français se trouvent dans une situation économique, sociale et personnelle extrêmement inquiétante, alors que des sujets bien plus urgents, tels que la réforme de l’assurance-chômage ou celle de notre système de retraite sont reportés sine die, le gouvernement a joué le coup de force et privé les Français de débat sur un sujet pourtant fondamental.

Il y a, disons-le, quelque chose d’indécent à vouloir satisfaire quelques intérêts purement catégoriels au moment où notre pays n’est pas sorti de la terrible crise sanitaire qui l’a frappé et où la crise économique et sociale inédite qui en est la conséquence directe va profondément bouleverser la vie de millions de nos compatriotes.

Pire, sous la pression d’une partie de la majorité, des lignes rouges remettant en cause la conception éthique qui a prévalue jusqu’à présent dans notre pays, et qui assuraient un équilibre entre les Français, ont été allégrement franchies, ceci avec une légèreté déconcertante en l’absence des membres du gouvernement censés apporter de la tempérance dans un projet de loi gouvernemental si particulier.

La gauche libertarienne a pris le pas sur la raison gouvernementale, affirmée la main sur le cœur en première lecture.

Au-delà même de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes qui transforme une technique médicale en instrument social du droit à l’enfant, le don dirigé d’ovocyte pour sa conjointe aussi appelé ROPA qui avait été écarté en première lecture a été adopté par la majorité LREM. L’encadrement strict de la recherche embryonnaire a également été sacrifié sur l’autel du scientisme et de l’éthique «low cost» d’une gauche libertarienne qui a pris le pas sur la raison gouvernementale, affirmée la main sur le cœur en première lecture.

Fait révélateur de l’attitude plus qu'ambiguë de la majorité sur ce projet de loi: l’annonce par le président de l’Assemblée nationale qu’il n’y aurait pas de vote solennel sur ce texte! Se contenter d’un vote à main levée au petit matin du samedi 1er août ou durant le week-end en dit long sur l’affront fait au Parlement et à nos concitoyens...

Le gouvernement et la majorité d’En Marche portent une lourde responsabilité dans la confiscation de l’indispensable débat politique et parlementaire. Les députés macronistes ne sont pourtant pas les seuls. Trop peu de voix politiques, scientifiques et intellectuelles se font entendre actuellement pour mettre en garde les apprentis sorciers marcheurs qui nous font courir à la catastrophe éthique et sociétale.

l’abaissement des barrières éthiques opéré par le projet de loi ouvrent la porte à la GPA.

Les choses sont claires malheureusement: l’abaissement des barrières éthiques opéré par le projet de loi ouvrent la porte à la gestation pour autrui, même si les protagonistes du texte s’en défendent aujourd’hui pour tenter de sauver les apparences. Ainsi, plus qu’un simple déni de démocratie, ce triste épisode représente un basculement anthropologique majeur où le vouloir et la toute-puissance de la science dominent désormais la réalité biologique Cette fuite en avant technologique au nom d’un soi-disant progrès scientifique est la conséquence funeste de la dérive que représente la loi bioéthique telle que la majorité s’apprête à la voter ces prochains jours. Le réveil éthique et politique sera douloureux.

 

Cette tribune est signée par: Pascal BRINDEAU, Député (UDI et Indépendants) de Loir-et-Cher ; Patrick HETZEL, Député (LR) du Bas-Rhin ; Annie GENEVARD, Vice-Présidente (LR) de l’Assemblée nationale ; Marc LE FUR, Vice-Président (LR) de l’Assemblée nationale ; Jean-Christophe LAGARDE, Président du groupe UDI et Indépendants ; Thibault BAZIN, Député (LR) de Meurthe-et-Moselle ; Xavier BRETON, Député (LR) de l’Ain ; Béatrice DESCAMPS, Députée (UDI et Indépendants) du Nord ; Fabien DI FILIPPO, Député (LR) de Moselle ; Olivier MARLEI, Député (LR) d’Eure-et-Loir ; Alain RAMADIER, Député (LR) de Seine-Saint-Denis ; Frédéric REISS, Député (LR) du Bas-Rhin ; Jean-Louis THIÉRIOT, Député (LR) de Seine-et-Marne ; Agnès THILL, Député (UDI et Indépendants) de l’Oise ; Nathalie BASSIRE, députée de la Réunion.

« La France et l’Allemagne, ensemble dans la crise du Coronavirus pour une nouvelle dynamique en Europe ».

25/05/2020

La pandémie de Coronavirus représente pour les États européens un choc symétrique, aux graves conséquences pour l’économie et la société. Suivant le scénario « Hammer and Dance » (« Le marteau et la danse »), dans leur lutte contre la pandémie, de nombreux États membres de l’UE sont désormais passés, après un confinement de plusieurs semaines (le marteau), à une phase où le politique peut resserrer ou assouplir les mesures (la danse) en fonction de la transmission du virus. C’est précisément dans cette phase qu’une stratégie étroitement concertée entre les États membres de l’UEest nécessaire afin de lever les restrictions de manière pleinement responsable. Pour cela, il faut une direction politique.

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