«L’accélération de l’examen du projet de loi bioéthique est indécent»

22/07/2020

La révision de la loi bioéthique programmée depuis deux ans méritait un débat parlementaire approfondi, un débat transparent et serein, un débat sans passion et sans faux-fuyants. Avec ce projet de loi, nous touchons en effet à l’intime, à la conception de l’être humain, au corps et à la relation si complexe entre technologie, science et progrès. Nous touchons à ce qui constitue chacune et chacun d’entre nous.

Reconnaissons-le: le débat en première lecture à l’automne dernier fut de qualité, même si un tel texte, à forte portée anthropologique, aurait mérité de ne pas être contraint par le temps.

Le gouvernement a joué le coup de force et privé les Français de débat sur un sujet pourtant fondamental.

A contrario, en deuxième lecture, la volonté du gouvernement d’aller au plus vite, son incroyable absence en commission spéciale, et un passage en séance publique en catimini lors des tous derniers jours de la session extraordinaire (entre le 27 juillet et le 1er août) et de façon «saucissonnée» entache cette révision d’un grave déni démocratique.

Non, rien ne justifiait l’empressement à inscrire ce texte dans le calendrier parlementaire estival! Alors que l’état d’urgence sanitaire est tout juste levé, que des millions de Français se trouvent dans une situation économique, sociale et personnelle extrêmement inquiétante, alors que des sujets bien plus urgents, tels que la réforme de l’assurance-chômage ou celle de notre système de retraite sont reportés sine die, le gouvernement a joué le coup de force et privé les Français de débat sur un sujet pourtant fondamental.

Il y a, disons-le, quelque chose d’indécent à vouloir satisfaire quelques intérêts purement catégoriels au moment où notre pays n’est pas sorti de la terrible crise sanitaire qui l’a frappé et où la crise économique et sociale inédite qui en est la conséquence directe va profondément bouleverser la vie de millions de nos compatriotes.

Pire, sous la pression d’une partie de la majorité, des lignes rouges remettant en cause la conception éthique qui a prévalue jusqu’à présent dans notre pays, et qui assuraient un équilibre entre les Français, ont été allégrement franchies, ceci avec une légèreté déconcertante en l’absence des membres du gouvernement censés apporter de la tempérance dans un projet de loi gouvernemental si particulier.

La gauche libertarienne a pris le pas sur la raison gouvernementale, affirmée la main sur le cœur en première lecture.

Au-delà même de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes qui transforme une technique médicale en instrument social du droit à l’enfant, le don dirigé d’ovocyte pour sa conjointe aussi appelé ROPA qui avait été écarté en première lecture a été adopté par la majorité LREM. L’encadrement strict de la recherche embryonnaire a également été sacrifié sur l’autel du scientisme et de l’éthique «low cost» d’une gauche libertarienne qui a pris le pas sur la raison gouvernementale, affirmée la main sur le cœur en première lecture.

Fait révélateur de l’attitude plus qu'ambiguë de la majorité sur ce projet de loi: l’annonce par le président de l’Assemblée nationale qu’il n’y aurait pas de vote solennel sur ce texte! Se contenter d’un vote à main levée au petit matin du samedi 1er août ou durant le week-end en dit long sur l’affront fait au Parlement et à nos concitoyens...

Le gouvernement et la majorité d’En Marche portent une lourde responsabilité dans la confiscation de l’indispensable débat politique et parlementaire. Les députés macronistes ne sont pourtant pas les seuls. Trop peu de voix politiques, scientifiques et intellectuelles se font entendre actuellement pour mettre en garde les apprentis sorciers marcheurs qui nous font courir à la catastrophe éthique et sociétale.

l’abaissement des barrières éthiques opéré par le projet de loi ouvrent la porte à la GPA.

Les choses sont claires malheureusement: l’abaissement des barrières éthiques opéré par le projet de loi ouvrent la porte à la gestation pour autrui, même si les protagonistes du texte s’en défendent aujourd’hui pour tenter de sauver les apparences. Ainsi, plus qu’un simple déni de démocratie, ce triste épisode représente un basculement anthropologique majeur où le vouloir et la toute-puissance de la science dominent désormais la réalité biologique Cette fuite en avant technologique au nom d’un soi-disant progrès scientifique est la conséquence funeste de la dérive que représente la loi bioéthique telle que la majorité s’apprête à la voter ces prochains jours. Le réveil éthique et politique sera douloureux.

 

Cette tribune est signée par: Pascal BRINDEAU, Député (UDI et Indépendants) de Loir-et-Cher ; Patrick HETZEL, Député (LR) du Bas-Rhin ; Annie GENEVARD, Vice-Présidente (LR) de l’Assemblée nationale ; Marc LE FUR, Vice-Président (LR) de l’Assemblée nationale ; Jean-Christophe LAGARDE, Président du groupe UDI et Indépendants ; Thibault BAZIN, Député (LR) de Meurthe-et-Moselle ; Xavier BRETON, Député (LR) de l’Ain ; Béatrice DESCAMPS, Députée (UDI et Indépendants) du Nord ; Fabien DI FILIPPO, Député (LR) de Moselle ; Olivier MARLEI, Député (LR) d’Eure-et-Loir ; Alain RAMADIER, Député (LR) de Seine-Saint-Denis ; Frédéric REISS, Député (LR) du Bas-Rhin ; Jean-Louis THIÉRIOT, Député (LR) de Seine-et-Marne ; Agnès THILL, Député (UDI et Indépendants) de l’Oise ; Nathalie BASSIRE, députée de la Réunion.

« La France et l’Allemagne, ensemble dans la crise du Coronavirus pour une nouvelle dynamique en Europe ».

25/05/2020

La pandémie de Coronavirus représente pour les États européens un choc symétrique, aux graves conséquences pour l’économie et la société. Suivant le scénario « Hammer and Dance » (« Le marteau et la danse »), dans leur lutte contre la pandémie, de nombreux États membres de l’UE sont désormais passés, après un confinement de plusieurs semaines (le marteau), à une phase où le politique peut resserrer ou assouplir les mesures (la danse) en fonction de la transmission du virus. C’est précisément dans cette phase qu’une stratégie étroitement concertée entre les États membres de l’UEest nécessaire afin de lever les restrictions de manière pleinement responsable. Pour cela, il faut une direction politique.

(...)

Après le 11 mai

03/05/2020

Alors que le 11 mai approche, date théorique de déconfinement, vous êtes nombreux à nous interpeller sur les imprécisions des décisions gouvernementales. Aux revirements sur le port nécessaire ou non du masque, se sont succédées l'absence d'un dépistage massif, la lente mise en place des visites dans les EHPAD, ou encore des aides économiques insuffisantes pour nos entreprises les plus touchées par le gel de l'économie française. 

Les injonctions contradictoires répétées du gouvernement ainsi que son manque d'anticipation ont été soulignées hier dans l'hémicycle. Outre le fait d'exiger des parlementaires de voter "les yeux bandés" un plan dont personne n'a eu connaissance en amont, le plan de déconfinement du gouvernement comporte des failles importantes : la question de la protection des Français, la question des écoles, la question de la sécurité et la question des aides à la reprise économique ne sont pas toutes résolues. 

Pourtant, le gouvernement aurait pu présenter un projet plus abouti et plus protecteur pour les Français. En opposition responsable et constructive, les députés Les Républicains ont publié dès le dimanche 26 avril un livret intitulé "pour un déconfinement clair et sous protection". Dans ce document, nous avons formulé 50 propositions fortes, articulées autour des deux grandes priorités que sont la protection des Français et l'accélération de la reprise économique. 

Cette contribution s’est réalisée dans des conditions inédites. La semaine dernière, les députés Les Républicains des 8 commissions permanentes de l’Assemblée nationale se sont réunis par visioconférence et ont pu participer par thématique à l’élaboration du document.

Notre stratégie de déconfinement se résume en trois mots : masques, tests, et travail. Nous voulons un déconfinement clair, sous protection et territorialisé. Nous devons faire confiance aux acteurs de terrain, aux élus locaux et à tous les Français qui tiennent la France debout. Sans protection suffisante, sans cette confiance et ce travail de terrain, ce déconfinement conduira à l'impasse d'une 2ème vague inévitable. 

Par leur contribution, les députés Les Républicains sont dans leur rôle de première force d'opposition en France, et nous marquons notre détermination à mettre fin au plus vite à cette crise sanitaire et économique inédite pour le pays. Être force de proposition est notre marque de fabrique. 

Nous continuerons notre travail d'opposition utile, en amenant vos interrogations jusqu'à l'hémicycle. Comptez sur nous pour continuer à porter vos messages et proposer des mesures pour la protection des Français, et pour une reprise économique qui soutienne aussi les entreprises les plus touchées par le confinement. 

Déclaration commune des Présidents de l’APCE, de l’AP-OSCE et de l’AP-OTAN

15/04/2020

Les Présidents de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (AP OTAN) et de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) ont publié la déclaration commune suivante :

"Ensemble, nos organisations couvrent 57 pays d'Amérique du Nord, d'Europe et d'Asie centrale, et une population de plus d'un milliard de citoyens. Nous sommes gravement préoccupés par la propagation mondiale de la pandémie COVID-19, par la menace qu'elle fait peser sur la santé, la sécurité et le bien-être des personnes, et par ses effets dévastateurs sur le fonctionnement normal des sociétés, des démocraties et des droits et libertés fondamentaux, ainsi que sur l'économie mondiale. Cette crise mondiale exige une réponse mondiale.

Nos pensées vont d'abord et avant tout aux familles de tous ceux qui ont perdu des proches, à ceux qui luttent contre la maladie et aux nombreuses autres personnes dont les moyens de subsistance ont été fortement affectés par la pandémie. Nous remercions de tout cœur tous les professionnels de santé, les scientifiques et les chercheurs, ainsi que le personnel de sécurité et militaire, qui travaillent sans relâche en première ligne de la réponse au COVID-19 pour assurer notre sécurité. Nous sommes également reconnaissants envers les travailleurs essentiels qui assurent le bon fonctionnement de nos sociétés et de nos économies dans un environnement difficile.

La coopération internationale est essentielle pour faire face à cette crise grave aux multiples facettes. Nous nous félicitons des nombreuses formes d'assistance et de solidarité entre nos nations qui ont contribué à sauver des vies. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires, car aucun État ne peut faire face seul à l'ampleur de la crise et à ses conséquences. Tout le monde est touché, mais certaines personnes sont plus vulnérables que d'autres, notamment celles qui sont touchées par un conflit ou qui vivent dans des camps de réfugiés, et doivent avoir accès à des soins médicaux en toute sécurité.

La mise au point rapide et sûre de traitements et d'un vaccin est essentielle pour mettre fin à cette pandémie. Là encore, nos gouvernements et nos parlements doivent faire tout leur possible pour encourager la coopération entre toutes les parties prenantes, au premier rang desquelles la communauté scientifique et les industries pharmaceutiques.

En travaillant ensemble, notamment par l'intermédiaire des organisations multilatérales compétentes, nos gouvernements, parlements et banques centrales peuvent contribuer à réduire les retombées économiques et sociales de COVID-19 et l'impact à long terme de la crise, en particulier sur les groupes vulnérables et marginalisés.

Une coordination étroite avec les parlements au niveau national et international est nécessaire pour promouvoir des réponses démocratiques, efficaces et cohérentes en matière de politique publique et pour répondre aux préoccupations des citoyens. Les parlements jouent un rôle essentiel en tant que gardiens des valeurs et processus démocratiques et des libertés fondamentales, et contribuent à renforcer la confiance du public. Il est donc important qu'ils aient continué à fonctionner tout au long de cette crise, en adoptant des programmes d'aide économique sans précédent et des mesures d'urgence en matière de santé publique, tout en s'efforçant d'assurer des contrôles démocratiques et de garantir un équilibre des pouvoirs efficace lorsque cela est possible.

Les mesures à court terme ayant des conséquences importantes sur la vie et le bien-être des citoyens, il est essentiel que les parlements continuent d'assurer un contrôle et de contribuer à la conception et à l'élaboration de mesures de soutien, notamment dans les domaines social et économique, en ciblant les segments les plus vulnérables de nos sociétés. 

 

Dans les mois à venir, nos parlements auront un rôle clé à jouer pour garantir que les mesures d'urgence sont mises en œuvre correctement et conformément aux normes démocratiques, que les restrictions des libertés sont proportionnées et temporaires, que les fonds d'aide économique sont versés là où ils sont nécessaires et que la sécurité et la stabilité sont maintenues.

Nos organisations sont prêtes à soutenir les parlements nationaux dans ces efforts. Grâce à la diplomatie parlementaire, nous pouvons encourager une assistance et une coordination accrues entre nos pays. En offrant aux législateurs des plateformes pour partager leurs expériences et leurs meilleures pratiques, nous pouvons aider les parlements à tirer les leçons de cette crise et à améliorer la préparation, la résilience et la réponse pour l'avenir. En garantissant l'accès des parlementaires et du grand public à des informations précises et fiables, nous pouvons contribuer à lutter contre la désinformation.

Dans le même temps, nous continuerons également à accomplir nos tâches essentielles de défense des droits fondamentaux de nos citoyens, d'aide à la protection de nos populations contre les nombreuses menaces qui mettent durablement en cause leur sécurité et de soutien à la reprise économique et à la coopération".

Rik Daems – Président de l’APCE

Attila Mesterhazy – Président de l’AP-OTAN

George Tsereteli – Président de l’AP-OSCE

Pénurie de masques

14/04/2020

Nous sommes face à une pénurie de masques pour l’ensemble des professionnels travaillant sans relâche pour lutter contre la crise du coronavirus.

La question de la pénurie des masques inquiète, à juste titre, les professionnels qui risquent leur santé chaque jour, se heurtant ainsi à la nocuité du Covid-19. À l’heure où l’Académie de Médecine préconise le port généralisé du masque pendant la période de confinement, nous devons répondre à une pénurie de grande envergure.

 

Nous avons interpellé le gouvernement à plusieurs reprises sur la question des matériels médicaux lors des questions au gouvernement et à l’occasion de la mission d’information sur le Covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, la question des équipements de protection a été traitée de manière irrationnelle par le gouvernement, et aujourd’hui, notre système de santé est menacé. Pour palier l’urgence, le gouvernement doit à tout prix faire preuve de clarté et de transparence si nous voulons avancer dans la confiance la plus totale.

 

Conscients des besoins évalués à 40 millions de masques par semaine, en plus des blouses, sous blouses, médicaments, gants ou encore gels hydroalcooliques, nous avons toujours été très clairs, et ce malgré la réticence du gouvernement. Le port du masque doit être généralisé, et les besoins doivent être satisfaits. La question doit être traitée, en priorité, pour ceux qui sont en première ligne dans cette lutte sans précédent. Je pense au personnel soignant hospitalier, à la médecine de ville, aux pharmaciens, mais aussi des établissements sociaux, aux forces de l’ordre, aux pompiers, aux routiers, aux professionnels de l’élevage, de la grande distribution, et à tous ceux qui assurent le maintien de l’activité économique.

 

 Dans ce contexte exceptionnel, je considère qu’il est de notre devoir de protéger les professionnels qui luttent jour et nuit pour subvenir aux besoins de la population. En ce sens, nous avons également interpellé le gouvernement sur l’importance des tests massifs de dépistage, comme le préconise à ce jour l’Organisation Mondiale de la Santé. Ce protocole doit être élargi pour renforcer la maîtrise de la crise sanitaire dans les établissements de santé, et nous devons attacher une attention particulière aux EHPAD, où le personnel et les résidents doivent être testés sans plus attendre.

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